ART. 27	N°II-1749	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-1749
présenté par
M. Juvin, M. Vincendet, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Ray, Mme Duby-Muller, M. Bazin, M. Le Fur, Mme Bonnivard, M. Taite, Mme Anthoine, M. Brigand, M. Neuder, Mme Valentin, M. Portier, M. Dubois, M. Seitlinger, Mme Corneloup, M. Vatin, Mme Frédérique Meunier, M. Viry, M. Hetzel, M. Forissier et Mme Serre
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Santé »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	50 000 000	0	
Protection maladie	0	50 000 000	
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose detransférer 50 000 000 euros de l’action 02 « Aide médicale d’État »du programme 183 « Protection maladie » vers l’action 14 «Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades »du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins».
Si le Gouvernement a donné le coup d’envoi d’un largeprocessus de consultation et de débats autour de l’accompagnementdes personnes en fin de vie, il convient de rappeler que la loiClaeys-Leonetti reste à ce jour inégalement appliquée et quel’accès aux soins palliatifs n’est pas garanti.
Depuis la loi du 9 juin 1999 visant à garantir le droit àl’accès aux soins palliatifs, cinq plans de développement des soinspalliatifs et de l’accompagnement de la fin de la vie ont étédéfinis et engagés. A l’image du Conseil d’Etat, de l’IGAS et duConseil économique, social et environnemental, le CCNE déplore lamodestie des moyens engagés dans ces plans et la persistance desinégalités d’accès aux soins palliatifs : les situationsterritoriales demeurent inéquitables et hétérogènes selon lesstructures, la densité médicale, les ressources humaines etfinancières. L’élaboration et la mise en œuvre de la décision delimitation ou d’arrêt des thérapeutiques actives, de laprescription d’une sédation profonde et continue jusqu’au décès,sont complexes dans les unités où la qualité et la continuité dessoins sont perfectibles et très limitées. 
D’après le Centre national des soins palliatifs et de la fin devie en juin 2020, on dénombre seulement 7 500 lits dédiés aux soinspalliatifs dans les hôpitaux français - sans compter les litsd’HAD, alors que 150 000 à 200 000 personnes auraient besoin desoins palliatifs en France. L’étude dénonce un manque de personnelformé, d’unités équipées, et des énormes disparités territoriales :si la plupart des départements ont certes plus d’un lit d’UnitéSoins Palliatifs (USP) pour 100 000 habitants, 26 départementsfrançais ne disposent toujours pas d’un seul lit d’USP. 
C’est pourquoi le présent amendement d’appel propose derenforcer l’action 14 du programme 204 qui participe au soutien desmesures du plan soins palliatifs-fin de vie 2021-2024, enparticulier de mieux faire connaître les dispositifs (directivesanticipées, personnes de confiance, sédation profonde et continue)et d’outiller des associations d’accompagnement pour faciliter uneaction d’acculturation des français à préparer leur fin de vie.