APRÈS ART. 37	N°II-175	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-175
présenté par
Mme Dalloz, M. Viry, M. Neuder, M. Bazin, M. Cinieri, M. Taite, M. Brigand, M. Dubois, M. Forissier, Mme Anthoine et Mme Gruet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – A l’article 151 septies ducode général des impôts, les modifications suivantes sont apportées:
1. Au quatrième alinéa, les termes « ,ou s’il s’agit d’entreprisesexerçant une activité agricole » sont supprimés ;
2. Après le cinquième alinéa, il est inséré l’alinéa suivant:
« c)  350 000 € s’il s’agit d’entreprises exerçant uneactivité agricole ; »
3. Au sixième alinéa, les termes « et, lorsque les recettes sontsupérieures à 90 000 € et inférieures à 126 000 €, pour lesentreprises mentionnées au b du 1° » sont remplacés par les termes« , lorsque les recettes sont supérieures à 90 000 € et inférieuresà 126 000 €, pour les entreprises mentionnées au b du 1° et,lorsque les recettes sont supérieures à 350 000 € et inférieures à450 000 €, pour les entreprises mentionnées au c du 1°. ».
4. Après le huitième alinéa, il est inséré l’alinéa suivant :
« c) Pour les entreprises mentionnées au c du 1°, un taux égal aurapport entre, au numérateur, la différence entre 450 000 € et lemontant des recettes et, au dénominateur, le montant de 100 000 €.»
5. Le neuvième alinéa est ainsi rédigé :
« Lorsque l’activité de l’entreprise se rattache à deux ou troiscatégories définies aux a, b et c du 1°, l’exonération totale n’estapplicable que si le montant global des recettes est inférieur ouégal à 350 000 € et si le montant des recettes afférentes auxactivités définies au a du 1° est inférieur ou égal à 250 000 € etle montant des recettes afférentes aux activités définies au b du1° est inférieur ou égale à 90 000 €.. ».
6. Le dixième alinéa est ainsi rédigé :
« Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, si le montant globaldes recettes est inférieur à 450 000 € et si le montant desrecettes afférentes aux activités définies respectivement aux a etb du 1° est inférieur respectivement à 350 000 € et 126 000 €, lemontant exonéré de la plus-value est déterminé en appliquant lemoins élevé des trois taux qui aurait été déterminé dans lesconditions fixées au 2° si l’entreprise avait réalisé le montantglobal de ses recettes dans la catégorie visée au c du 1° ou sil’entreprise n’avait réalisé que des activités visées au a ou au bdu 1°. ».
7. Au III, les termes « au a du 1° du II » sont remplacés par lestermes « au c du 1° du II ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I estcompensée, à due concurrence, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue aux au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2004, le chiffre d’affairesdes exploitations agricoles a augmenté de plus de 66%, alors mêmeque le résultat moyen n’a évolué que de 0,2%. Ce phénomènes’explique à la fois par l’augmentation de la taille moyenne desexploitations (+58%) et par l’inflation sur la période (+24%).
La conséquence directe de cetteévolution sur des seuils inchangés depuis bientôt vingt ans est unedéconnexion entre la notion initiale de « petite entreprise »,cible du dispositif d’exonération des plus-values lors de sa miseen place, et le chiffre d’affaires de ces mêmes « petitesentreprises », aujourd’hui.
D’où la nécessité d’actualiser cesseuils, à l’aune des évolutions passées, mais également à l’aubedes conséquences de la crise ukrainienne, qui ne ferontqu’amplifier ce phénomène sur les résultats à venir. 
L’exonération des plus-valuespermet aux exploitations agricoles de renouveler des matérielsvieillissant par des machines plus sobres et plus précises,réduisant ainsi le recours aux carburants comme aux intrants, etaccélérant la transition énergétique de la Ferme France, vers plusde sobriété.
On soulignera par ailleurs que laloi de finances pour 2022 a acté d’une augmentation conséquente (+66%) des seuils d’exonération des plus-values réservées auxtransmissions et lors du départ à la retraite de l’exploitant.
Maintenir ces seuils à leur niveauactuel revient à nier la réalité économique des exploitationsagricoles, et à enlever au dispositif d’exonération des plus-valuesune grande partie de sa portée initiale.