APRÈS ART. 46	N°II-1750	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-1750
présenté par
M. Juvin, M. Vincendet, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Ray, Mme Duby-Muller, M. Bazin, M. Le Fur, Mme Bonnivard, M. Taite, Mme Anthoine, M. Brigand, M. Neuder, Mme Valentin, M. Portier, M. Dubois, M. Seitlinger, Mme Corneloup, M. Vatin, Mme Frédérique Meunier, M. Viry, M. Hetzel, M. Forissier et Mme Serre
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Mission « Santé »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 251‑2 du code del’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsirédigé :
« 1° Les frais définisaux 1° et 2° de l’article L. 160‑8 du code de lasécurité sociale, lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs,des soins considérés comme aigus et de prévention. Le périmètre deces soins est défini par décret ; » ;
2° Le 2° est complété parles mots : « du code de la sécurité sociale, lorsqu’ilsconcernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés commeaigus et de prévention. Le périmètre de ces soins est défini pardécret ; » ;
3° Après le mot :« bénéficiaires », la fin du premier alinéa du4° est ainsi rédigée : « , lorsqu’il concerne, àl’exclusion des mineurs, des soins considérés comme aigus et deprévention. Le périmètre de ces soins est défini par décret. Ceforfait s’applique dans les conditions fixées au septième alinéa duprésent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose delimiter l’aide médicale d’Etat (AME) aux soins considéréscomme aigus et de prévention.
L’AME de droit commun assure lacouverture des soins des personnes étrangères en situationirrégulière résidant en France de manière ininterrompue depuis plusde trois mois et dont les ressources ne dépassent pas un plafondégal à 753 € par mois en métropole. Cette aide estindispensable ; elle vise à assurer une couverture maladie auxpersonnes démunies en situation irrégulière, en poursuivant unetriple logique humanitaire (donner un accès aux soins aux personnesfragiles), de santé publique (éviter la propagation de maladies) etéconomique (prévenir les surcoûts liés à des soins retardés etpratiqués dans l’urgence)
Cependant, cette dépense estdevenue incontrôlée et dépasse un milliard d’euros pour latroisième année consécutive et ne couvre pourtant qu’une partie ducoût des soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière
Afin de limiter la dynamiqueinflationniste de ces dépenses, et pour assurer l’acceptabilité dudispositif auprès de nos concitoyens, il est nécessaire de limiterla prise en charge aux soins considérés comme aigus et deprévention c’est à dire aux soins relatifs à la vaccination,aux maladies contagieuses, à la prophylaxie et à la maternité.
Les mineurs et les femmes enceintesne seraient pas concernés par cette restriction.