ART. 27	N°II-1751	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1751
présenté par
Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, Mme Sas, Mme Regol, M. Raux, Mme Pochon, Mme Garin, M. Lucas, Mme Laernoes, M. Julien-Laferrière, M. Iordanoff, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Chatelain, Mme Belluco et M. Bayou
------------
ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	266 000 000	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	300 000 000	
Soutien exceptionnel à la restauration collective face à la haussedes prix des produits alimentaire(ligne nouvelle)	566 000 000	0	
TOTAUX	566 000 000	566 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer uneligne spéciale d’aide d’urgence à l’ensemble des restaurantscollectifs publics et privés (en gestion directe ou concédée) pourcontinuer à proposer une offre de produits biologiques à leursconvives face à la hausse des prix de l’alimentation.
 
Il s’agit d’une mesure d’urgence économique, sociale etenvironnementale. Dans un contexte de flambée des prixalimentaires, la restauration collective se retrouve en difficultéfinancière pour s’approvisionner en produits de qualité : lesproduits de l’agriculture conventionnelle - moins chers - sontprivilégiés au détriment de l’agriculture biologique, pourtantmeilleure pour la santé et pour la préservation de la biodiversité.Seulement 6,6% des produits consommés en restauration collectivepublique étaient d’origine biologique en 2021, alors que la loiEgalim fixait l’objectif de 20% au 1er janvier 2022. Lesconséquences en termes de revenus et de structuration de filièresdurables en France sont dramatiques. Le rôle de prévention etd’accessibilité à une alimentation saine pour tous, joué par larestauration collective, s’en trouve très fortement mis à mal.L’Etat et les collectivités territoriales ont une responsabilitépartagée d’agir face à la situation.
 
En effet, l’inflation en restauration collective estparticulièrement élevée (+10% en moyenne selon les chiffres duRéseau Restau’Co) et conduisent à des choix qui vont à contresensdes engagements inscrits dans la loi, pourtant nécessaires pour latransition écologique de notre alimentation. Ces changements destratégie d’approvisionnement fragilisent les filières durables etde qualité en structuration pour la restauration collective. Lesbaisses de commandes envoient des signaux négatifs aux producteurset aux transformateurs de ce secteur. Cette hausse des prix setraduit enfin par des hausses des tarifs pour les convives, commedans la restauration scolaire, et alors que ce repas représenteparfois le seul repas équilibré de la journée pour certainsenfants
Soutenus à hauteur de 20 centimes par repas, les gestionnaires,en gestion directe ou concédée, de restaurants collectifs (prisons,hôpitaux, EHPAD publics, restaurants administratifs, crèches,écoles, collèges, lycées, CROUS…) pourront continuer à intégrerdans leurs achats des produits d’origine biologique. 
 
Le montant global nécessaire estimé est de 20 centimes par repaspour 2,830 milliards de repas par an, soit une enveloppe totale de566 millions d’euros.
 
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :
-        Il est proposéd’allouer 566 millions d’euros à l’action 01 d’un nouveau programme«Soutien exceptionnel à la restauration collective face à la haussedes prix des produits alimentaires ».
-        Il minore à hauteur de266 millions d’euros l’action 27 “Moyens de mise en oeuvre despolitiques publiques et gestion des interventions” du programme 149”Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt” et minore à hauteur de 300 millions d’eurosl’action 01  ”Allègements de cotisations et contributionssociales” du programme 381 “Allègements du coût du travail enagriculture (TODE-AG)”
Il convient de noter que cette proposition de mouvement de créditsest uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétairesde l’Assemblée nationale.
Cet amendement a été suggéré par la Fondation pour la Nature etl’Homme, le Secours Catholique - Caritas France, le réseauRestau’Co’, la Fédération Nationale d’Agriculture Biologique,Humanité et Biodiversité, Agir Pour l’Environnement, la Fédérationdes acteurs de la Solidarité, et le Réseau Action Climat.