ART. 30	N°II-1752	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1752
présenté par
M. de Courson, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
------------
ARTICLE 30
ÉTAT G
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
I. – Aprèsl’alinéa 60, insérer les trois alinéas suivants :
« Renforcer l’attractivitéde l’administration territoriale de l’État (354)
« Nombre et pourcentage depostes non pourvus au niveau national (354)
« Nombre de préfecturesdont le taux de postes non pourvus est supérieur à 3 %(354) ».
II. – En conséquence,après l’alinéa 99, insérer les trois alinéassuivants :
« Renforcer l’attractivitéde l’administration territoriale de l’État[Stratégique] »
« Nombre et pourcentage depostes non pourvus au niveau national [Stratégique]
« Nombre de préfecturesdont le taux de postes non pourvus est supérieur à 3 %[Stratégique] ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ajouter unnouvel objectif, assorti de deux indicateurs, au programme 354Administration territoriale de l’État et à les revêtir d’uneimportance stratégique pour la mission.
Dans sa rapport sur les effectifsde l’administration territoriale de l’État (mai 2022), la Cour descomptes a mis en avant le déficit d’attractivité auquel font faceles préfectures et les sous-préfectures dans un contexte devieillissement des agents et de suppressions de poste continuesdepuis dix ans.
Il est important que le Parlementpuisse avoir connaissance des statistiques relatives aux vacancesde poste. C’est pourquoi cet amendement entend pourvoir la missiond’indicateurs mesurant une moyenne de postes non pourvus ainsi quele nombre de préfectures départementales confrontées à des vacancessupérieures à 3 % de leurs effectifs.