APRÈS ART. 40	N°II-1754	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1754
présenté par
M. Brosse, Mme Decodts, Mme Janvier, Mme Brugnera, Mme Jacqueline Maquet, M. Vojetta, Mme Riotton, Mme Delpech, M. Haury et Mme Le Feur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – 1. Le bénéfice, à compter dela publication de la présente loi de finances, pour les entreprisessoumises à l’obligation de déclaration de performanceextra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code decommerce :
a) de subventionspubliques ;
b) de garanties deprêts ;
c) de garanties publiquespour le commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III dulivre IV du code des assurances ;
d) du crédit d’impôtmentionné à l’article 244 quater B du code général desimpôts ;
e) de participationsfinancières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence desparticipations extérieures de l’État et de BPI France
est subordonné à la souscription,par lesdites entreprises, d’engagements annuels en matière deréduction de leurs émissions de gaz à effet de serre.
2. Les engagements mentionnés au 1du I doivent être en cohérence avec une trajectoire minimale deréduction des émissions de gaz à effet de serre définie pour lapériode 2020‑2030 qui doit être compatible avec le plafond nationaldes émissions de gaz à effet de serre défini par secteurs enapplication de l’article L. 222‑1A du code de l’environnementainsi qu’avec l’accord de Paris.
II. - A compter du 1erjanvier 2023, les entreprises ayant souscrit les engagementsmentionnés au 2 du I publient, au plus tard le 1er avrilde chaque année, un rapport annuel sur le respect de leursobligations climatiques. Il présente le bilan de leurs émissionsdirectes et indirectes de gaz à effet de serre au cours del’exercice clos ainsi que leur stratégie de réduction de cesémissions, assortie d’un plan d’investissement, pour les cinqexercices suivants. Le bilan précité est établi conformément à uneméthodologie reconnue par l’Agence de l’environnement et de lamaîtrise de l’énergie.
III. – Le non-respect, par lesentreprises mentionnées au 1 du I, de l’obligation de publicationdu rapport annuel sur le respect de leurs obligations climatiquesprévue au II est passible d’une sanction pécuniaire d’un montantégal à 375 000 €. Le non-respect, par les mêmes entreprises,de leurs engagements annuels en matière de réduction de leursémissions de gaz à effet de serre, mentionnés au 2 du I, estpassible d’une sanction pécuniaire d’un montant égal à celui desavantages mentionnés au 1 du même I, majoré de 10 %.
IV. – L’opération d’acquisitiond’une participation au capital d’une société par l’État, au sens del’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à lagouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés àparticipation publique, est subordonnée à l’attribution, aureprésentant de l’État, d’un droit d’opposition au sein du conseild’administration, du conseil de surveillance ou de l’organedélibérant en tenant lieu, à tout projet d’investissementincompatible avec les critères définis par le règlement duParlement européen et du conseil n° XXX du XXX surl’établissement d’un cadre pour favoriser les investissementsdurables.
V. - Un décret en Conseil d’Étatprécise les modalités d’application du présent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à conditionnerles aides publiques accordées aux grandes entreprises à desengagements climat contraignants. Il est inspiré d’un amendementporté par Madame Barbara Pompili lors de l’examen de la troisièmeloi de finances rectificative pour 2020.
Dans le cadre de la crise de laCovid-19 puis de la crise générée par la guerre en Ukraine, l’Étata débloqué des soutiens financiers inédits à destination desentreprises dans le but de contenir la crise économique. Si cessoutiens sont nécessaires pour la préservation des activitéséconomiques et des emplois, ces aides financées par le contribuablene sauraient être attribuées sans contrepartie, notamment enmatière de transition écologique.
Cet amendement prévoit qu’encontrepartie des aides versées, les entreprises sont tenues depublier dans les 6 mois suivant la réception de l’aide :
1. Un bilan carbone renforcé etstandardisé couvrant les scopes 1, 2 et 3, sans prise en comptedans le calcul des émissions évitées et compensées.
2. Une stratégie climat articuléeautour d’une trajectoire contraignante de baisse des émissions degaz à effet de serre dès l’année 2022 et à horizon 2030, compatibleavec la stratégie bas-carbone définie dans le Code del’environnement (SNBC) et avec l’objectif de la limitation de lahausse de la température mondiale à 1,5° C.
3. Un plan d’investissementspermettant de mettre en œuvre cette stratégie
Cette mesure concerne lesentreprises soumises à l’obligation de déclaration de performanceextra-financière (100 millions d’euros pour le total du bilan, 100millions d’euros pour le montant net du chiffre d’affaires et 500pour le nombre moyen de salariés permanents employés au cours del’exercice ; ou qui dépassent deux des trois seuilssuivants : un total de bilan de 20 millions d’euros, unchiffre d’affaires net de 40 millions d’euros, un nombre moyen desalariés permanents de 250).
Ces conditions concernent les aidessuivantes : les subventions directes, les garanties de prêtspar l’État, les aides à l’exportation, le crédit d’impôt rechercheet les participations financières de l’État par l’intermédiaire del’Agence des participations de l’État, et de BPI France. S’agissantde la participation financière de l’État via l’Agence desparticipations de l’État, celle-ci serait également conditionnée àl’attribution au représentant de l’État au sein du conseild’administration d’un droit d’opposition à tout projetd’investissement incompatible avec les critères de la taxonomieeuropéenne sur les investissements verts.
En cas de non-respect desengagements climatiques, les entreprises pourraient êtresanctionnées financièrement : 375 000 euros en l’absencede production du rapport ; remboursement du montant des aidesperçues majoré de 10 % en cas de non-respect des engagementsde réduction des émissions de gaz à effet de serre.
L’esprit de cet amendement estd’adopter un cadre favorisant un réel virage vers la transitionécologique, en proposant un mécanisme de redevabilité robuste pourles entreprises bénéficiaires de l’argent public.
Cet amendement est issu dediscussions avec le Réseau Action Climat et plusieurs de ses ONGmembres.