APRÈS ART. 40	N°II-1755	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1755
présenté par
M. Brosse, Mme Decodts, Mme Janvier, M. Vojetta, Mme Riotton, Mme Delpech et M. Haury
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. Au 1 septies du II del’article 266 sexies du code des douanes, remplacer lesmots « production de chaleur ou d’électricité » par« production de chaleur, d’électricité ou de gaz ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 266 sexies ducode des douanes exonère actuellement de taxe générale sur lesactivités polluantes (TGAP) les combustibles solides derécupération (CSR) destinés à la production de chaleur oud’électricité.
Chaque année, 0,3 millions detonnes de CSR sont valorisés sous forme de chaleur etd’électricité. La mobilisation des CSR doit être accélérée,notamment par de nouvelles voies de valorisation comme laproduction de gaz. A cette fin, la valorisation énergétique des CSRpour la production de gaz a été reconnue, au même titre que pour laproduction de chaleur ou d’électricité, par la loi « Climat etrésilience » du 22 août 2021. Dans la continuité de cetteévolution législative, il est nécessaire de l’exonérer de TGAP aumême titre que la production de chaleur ou d’électricité.
Cela permettra de réduirel’enfouissement des refus de tri de déchets, conformément auxobjectifs fixés par la loi pour la Transition énergétique et lacroissante verte, en particulier celui imposé aux collectivitésterritoriales de réduire de 50 % l’enfouissement desdéchets d’ici 2025.
Après avoir extrait de ce gisementtoutes les matières recyclables, il restera des refus de tri qui,préparés de manière appropriée, permettront de produire environ 2,5millions de tonnes par an de CSR. Différentes technologies, dontcertaines déjà matures, servent à produire à partir des CSR du gazde synthèse injectable dans les réseaux, ou de l’hydrogènerenouvelable ou bas-carbone. La production d’hydrogène renouvelableou bas-carbone permet de valoriser les déchets en une énergieparticulièrement adaptée à la décarbonation de l’industrie et auxtransports, en premier lieu les dessertes ferroviaires régionales,conformément à la stratégie présentée par le Gouvernement enseptembre dernier.
Cette dispositionn’entraîne par ailleurs aucune perte de recettes à date pourl’Etat. La perte d’opportunité de recettes sera modérée et d’autantplus acceptable que la TGAP sur les déchets déchets n’a pasvocation à générer des recettes récurrentes mais à orienter lesacteurs vers les filières les plus pertinentes de recyclage et devalorisation des déchets résiduels.