AVANT ART. 41:	N°II-1756	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1756
présenté par
M. de Courson, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 41:, insérer l’article suivant:
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article 9 de la loin° 88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparencefinancière de la vie politique est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le taux« 1 % » est remplacé par le taux« 3 % » ;
2° Au troisième alinéa, letaux « 1 % » est remplacé par le taux« 3 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement relève de 1 % à3 % le nombre de suffrages exprimés qu’un parti politique doitavoir obtenu dans au moins cinquante circonscriptions (en métropoleseulement pour cette dernière condition) aux dernières électionslégislatives afin de bénéficier de l’aide publique prévue àl’article 8 de la loi du 11 mars 1988 relative à latransparence financière de la vie politique.
Au cours de ses travaux, lerapporteur spécial de la mission Administration générale etterritoriale de l’État a pu constater que les 66 millionsd’aide publique votées chaque année par le Parlement aux partiséligibles fait l’objet de reversements successifs entre formationspolitiques, dont certaines ne sont que des micro-partis destinés,justement, à la perception de ce financement en vue de sarépartition entre plusieurs autres partis, comme l’a montré laCommission nationale des comptes de campagne et des financementspolitiques (CNCCFP) dans son rapport d’activité annuel.
Le rapporteur souhaiterait unrelèvement du seuil pour éviter tout risque de dévoiement desconditions posées par le législateur. Le seuil de 3 % a étéchoisi car il demeure en-deçà de celui de 5 % censuré par leConseil constitutionnel dans sa décision n° 89‑271 DC du 11janvier 1990. Celui-ci avait en effet considéré qu’un tel seuilétait « de nature à entraver l’expression de nouveaux courantsd’idées et d’opinions » et qu’il était ainsi contraire auxarticles 2 et 4 de la Constitution.