AVANT ART. 41:	N°II-1757	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1757
présenté par
M. de Courson, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 41:, insérer l’article suivant:
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
Avantle 31 décembre 2023, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant les conséquences budgétaires, pour laCommission nationale des comptes de campagne et des financementspolitiques, d’une évolution de ses missions ayant pourobjectifs :
1° La création d’un droit decommunication de pièces par les fournisseurs ou prestataires deservices des candidats à la commission sur le modèle de celui prévupour les services fiscaux par l’article L. 81 du livre desprocédures fiscales ;
2° La possibilité pour lacommission de consulter le fichier national des comptes bancaireset assimilés ;
3° L’habilitation de lacommission à saisir le service mentionné à l’article L. 561‑23du code monétaire et financier afin qu’il lui indique si desmouvements financiers sur les comptes alimentant une campagne ontfait l’objet de déclarations ;
4° La possibilité pour lacommission de disposer d’un accès en temps réel avec, le caséchéant, le concours des commissaires aux comptes, à lacomptabilité des partis politiques soutenant les candidats auxélections. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement entend évaluer lesbesoins de la Commission nationale des comptes de campagne desfinancements politiques (CNCCFP) pour assumer les pouvoirs qu’ellepréconise dans son dernier rapport d’activité auxquelles lerapporteur spécial de la mission Administration générale etterritoriale de l’État souscrit. Pour rappel, le budget de lacommission est inscrit à l’action 03 CNCCFP du programme 232Vie politique, actuellement doté de 8,33 millionsd’euros.
En premier lieu, il s’agit de lacréation d’un droit de communication de pièces par les fournisseursou prestataires de services des candidats, sur le modèle de celuiprévu pour les services fiscaux par l’article L. 81 du livredes procédures fiscales. La CNCCFP pourrait voir son
contrôle renforcé avec la possibilité de demander directement desjustifications complémentaires aux prestataires des candidats.
En deuxième lieu, la CNCCFP esttenue de s’assurer de l’origine des fonds servant au financement dela vie politique. Cependant, ses investigations directes sontlimitées à l’identification du compte bancaire d’où provient leversement sans pouvoir vérifier l’identité du titulaire du compteen question ni si celui-ci n’agirait pas en intermédiaire afin demasquer un financement prohibé. La CNCCFP pourrait donc avoir unpouvoir de consultation du fichier des comptes bancaires FICOBA.Dans cette perspective et en cas de doute, la
CNCCFP pourrait être habilitée par la loi à saisir TRACFIN.
Enfin, il serait opportun que laCNCCFP puisse disposer d’un accès en temps réel à la comptabilitédes partis politiques soutenant les candidats aux élections afinqu’elle s’assure que toutes les dépenses prises en charge par leparti pour un candidat ont été effectivement déclarées par leparti, sont justifiées par une pièce et retracées dans le compte decampagne.