AVANT ART. 41:	N°II-1761	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1761
présenté par
M. de Courson, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 41:, insérer l’article suivant:
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 9 dela loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparencefinancière de la vie politique est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le taux« 1 % » est remplacé par le taux« 2 % » ;
2° Au troisième alinéa, letaux « 1 % » est remplacé par le taux« 2 % ».
II. – Le chapitre V dutitre Ier du livre Ier du code électoral estainsi modifié :
1° L’article L. 50 estcomplété par l’alinéa suivant :
« Par dérogation à l’alinéaprécédent, les services municipaux peuvent se voir confier ladistribution des documents officiels de propagande par le préfet etsous l’autorité de celui-ci, après avis de la commission depropagande. » ;
2° Les articles L. 51 etL. 52 sont abrogés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement complète laproposition de relèvement de 1 % à 2 % du nombre desuffrages exprimés qu’un parti politique doit avoir obtenu auxdernières élections législatives pour bénéficier de l’aide publiquede deux propositions qui concernent la propagande électorale, àlaquelle le rapporteur spécial s’est intéressé au cours de sestravaux.
La première entend permettre auxcommunes de prendre elle-même en charge la distribution de lapropagande électorale, sous réserve de l’accord du représentant del’État.
Le fiasco retentissant de ladiffusion des professions de foi et des bulletins de vote lors desélections départementales et régionales de juin 2021 a révélé lesdifficultés que peut poser la délégation d’une telle opération àdes opérateurs privés, qu’il s’agisse de la mise sous pli à desrouteurs ou bien de l’acheminement lui-même par voie postale. Lesservices municipaux, par la connaissance qu’elles ont de leurscommunes, semblent mieux à même de réaliser ce travail dedistribution.
La seconde vise à supprimerl’obligation faite aux communes de réserver des emplacementsspéciaux pour l’apposition des affiches électorales quiparticiperait également à cette réforme et réduirait le coût pourles finances publiques de l’organisation des élections.