APRÈS ART. 46	N°II-1762	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1762
présenté par
Mme Pasquini, Mme Arrighi, Mme Chatelain, Mme Sebaihi, M. Thierry, Mme Taillé-Polian, M. Taché, Mme Regol, Mme Sas, Mme Rousseau, M. Raux, Mme Pochon, M. Peytavie, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Julien-Laferrière, M. Iordanoff, Mme Garin, M. Fournier, M. Ben Cheikh, M. Bayou et Mme Belluco
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article 46, insérer l’article suivant :
L’article L. 2334-42 du code général des collectivitésterritoriales est ainsi modifié, complété et rédigé :
 
-supprimer les 12e et le 14e alinéas au sein du C.
 
-Après l’alinéa 17, ajouter l’alinéa suivant :
 
« F. Dans chaque région, il est institué auprès dureprésentant de l’État une commission composée :
 
« 1° Des représentants des maires, dont la moitié sont maires decommunes dont la population n’excède pas 20 000 habitants ;
 
« 2° Des représentants des présidents des établissements publics decoopération intercommunale à fiscalité propre, dont la moitié sontprésidents d’établissements publics de coopération intercommunaledont la population n’excède pas 75 000 habitants ;
 
« 3° D’un député et d’un sénateur par département désignés,respectivement, par le président de l’Assemblée nationale et par leprésident du Sénat.
 
« 4° Les membres de la commission mentionnés aux 1° et 2° sontdésignés par l’association des maires du département.
 
« 5° Le représentant de l’État de la région communique aux membresde la commission, cinq jours francs avant toute réunion, une noteexplicative de synthèse sur les affaires inscrites à l’ordre dujour.
 
« 6° Le mandat des membres de la commission mentionnés aux mêmes 1°et 2° expire à chaque renouvellement général des conseilsmunicipaux. Le mandat des députés et celui des sénateurs expirent,respectivement, à chaque renouvellement général de l’Assembléenationale et à chaque renouvellement partiel du Sénat.
 
« 7° La commission fixe chaque année les catégories d’opérationsprioritaires au titre de la dotation de soutien à l’investissementpublic local mentionnée à l’article L. 2334-42 et, dans des limitesfixées par la loi, les taux minimaux et maximaux de subventionapplicables à chacune d’elles.
 
Un décret en Conseil d’Etat fixe, en tant que de besoin, lesmodalités d’application de ces dispositions.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article présente et met enplace une gestion de la dotation de soutien à l’investissementlocal (DSIL) qui obéit à une logique de déconcentration et dedécentralisation. La décision d’attribuer les subventions continuede relever du préfet de région, dans le cadre fixé au niveau dechaque région par une commission d’élus. La composition de lacommission y associe des parlementaires, dans la limite de deuxparlementaires par département. Ainsi les députés et sénateurs sontdésignés respectivement par l’Assemblée nationale et le Sénat.Cette commission fixe à la fois les catégories d’opérationprioritaires pouvant bénéficier de la DSIL ainsi que les tauxminimaux et maximaux de subvention applicables à chacune d’elles ausein du cadre général de la loi. Elle se fait communiquer la listedes opérations retenues par le préfet en étant au préalable saisiepour avis lorsque la subvention envisagée dépasse 130 000€. Lesmembres de la commission sont destinataires avant chaque réuniond’une note explicative de synthèse sur les affaires inscrites àl’ordre du jour, celle-ci étant également communiquée à l’ensembledes parlementaires de la région.
Cette articulation entre la déconcentration des crédits et unelogique de décentralisation permettront à la DSIL d’apporter unsoutien décisif aux priorités d’investissement régionales, enadaptant les stratégies de programmation aux besoins locaux. Cesmodalités de fonctionnement donneront toute leur place auxparlementaires et permettent une gestion rapide, souple et efficacedes crédits au niveau local.
Aussi, l’amendement tend à créer une commission régionale desinvestissements locaux, chargée de contrôler la répartition de ladotation de soutien à l’investissement local (DSIL). Cettecommission est modelée sur l’actuelle « commission DETR ».