ART. 33	N°II-1764	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1764
présenté par
M. Saint-Huile, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 33
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la vingt-neuvièmeligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2,substituer au nombre :
« 5 159 »
le nombre :
« 5 144 »
II. – En conséquence, àla trente-quatrième ligne de la même colonne du même tableau dumême alinéa, substituer au nombre :
« 399 »
le nombre :
« 414 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’agence nationale de l’habitat(Anah) disposent actuellement de 207 agents, un chiffre insuffisantpour faire face aux exigences croissantes en matière de rénovationénergétique. D’ailleurs, l’agence a été contrainte de recourirmassivement, ces dernières années aux cabinets de conseil pourpalier au manque d’effectifs. Elle a ainsi dépensé plus de 30millions d’euros depuis 2016 pour des prestations du cabinet deconseil, afin de répondre aux demandes du gouvernement sur larénovation énergétique.
Ce projet de loi de financesprévoit la création de 25 ETP supplémentaires au seinde l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Les auteurs decet amendement considèrent qu’au vu de l’augmentation des moyensconsacrés à la rénovation énergétique, et étant donnél’élargissement des compétences de l’Agence, avec notamment la miseen place de MaPrimeAdapte, les effectifs resteront insuffisants.Ils proposent donc de créer 15 ETP supplémentaire au seinde l’ANAH.