ART. 27	N°II-1768	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1768
présenté par
Mme Pasquini, Mme Arrighi, Mme Chatelain, Mme Taillé-Polian, M. Thierry, M. Taché, Mme Sebaihi, Mme Sas, Mme Rousseau, M. Raux, Mme Regol, Mme Pochon, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Laernoes, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Garin, M. Fournier, M. Bayou, M. Ben Cheikh et Mme Belluco
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	88 000 000	0	
Concours spécifiques et administration	0	88 000 000	
TOTAUX	88 000 000	88 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La crise des finances publiques est maintenant incontournable.Les collectivités locales sont confrontées à la raréfaction deleurs ressources financières.
Par ailleurs, le rebond fort et rapide qui a suivi la récessionprovoquée par la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19avait laissé espérer une reprise solide. La guerre en Ukraine et lacrise mondiale qu’elle engendre révèle et accentue les problèmes denotre économie et des risques de crise financière beaucoup plusélevés que dans les années 1970.
Acteurs majeurs du développement des territoires et du soutienaux différents acteurs économiques (ménages et entreprises), il estessentiel de préserver l’investissement des collectivitésterritoriales représentant 70% de l’investissement public total,afin de faire face à ces difficultés et en conséquence poursoutenir notre économie.
 
Le groupe écologiste souhaite rappeler qu’il est crucial depermettre aux collectivités locales de mener les investissementsnécessaires à la transition écologique, comme la rénovationnécessaire des bâtiments scolaires. Comme le rappelle, la FSU« Le bâti scolaire doit faire l’objet d’un pland’investissement à la mesure des enjeux d’adaptation au climat etde réduction de consommation énergétique ». Or, la rénovationthermique est l’une des priorités de la DSIl comme le disposel’article L. 2334-42 du code général des collectivitésterritoriales (CGCT). Nous invitons le gouvernement à pousser lespréfectures à privilégier les projets de rénovation portés par lesmairies alors que la facture énergétique des communesexplose. 
 Le présent amendement propose donc d’instaurer unabondement de la dotation de soutien à l’investissement local(DSIL) et la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) àdue concurrence de l’indice des prix à la consommation (IPC) denovembre 2022 (+5,5% environ). Cette mesure permettrait ainsi unerevalorisation de ces deux dotations d’investissement à hauteur descoûts supplémentaires générés par l’inflation.
Dès lors, le présent amendement procède :
-D’une part, à une hausse de 88 000 000 d’euros  de l’action01 « Soutien aux projets des communes et groupements decommunes » du programme 119 « Concours financiers auxcollectivités territoriales et à leurs groupements »
-D’autre part, à une baisse du même montant de l’action 01« Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales »du programme 122 « Concours spécifiques etadministration »