ART. 27	N°II-1771	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1771
présenté par
M. Ménagé, Mme Mathilde Paris, M. Chudeau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	5 508 300	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	5 508 300	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	5 508 300	5 508 300	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a été suggéré par leConservatoire d’espaces naturels Centre-Val de Loire, qui préserve169 zones représentant 4 900 hectares sur lesquels la biodiversitéest protégée et valorisée dans cette région. Dans le Gâtinais, cesont 8 sites totalisant 209 hectares de superficie qui sontpréservés par cet organisme en lien avec les élus locaux, lasociété civile et l’ensemble des personnes intéressées par cetenjeu. 
Acteurs indispensables de laréalisation de projets environnementaux et de la gestiondu patrimoine naturel, la mise en place d’une véritablepolitique écologique doit passer par un soutien énergique auxconservatoires d’espaces naturels en leur donnant des moyenssupplémentaires. Ceci permettra de garantir la préservation de nospaysages et la sauvegarde de sites naturels importants.
Afin d’augmenter lesfinancements dédiés à ces organismes, cet amendement transfère5 508 300 euros, en autorisations d’engagement et en crédits depaiement, de l’action n° 07 du programme n° 127 : « Conduite etpilotage des politiques de l’écologie, du développement et de lamobilité durables » vers l’action n° 07 du programme n° 113 :« Paysages, eau et biodiversité ».