APRÈS ART. 47	N°II-1772	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1772
présenté par
Mme Perrine Goulet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 47, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
insérer un article ainsirédigé 
après l’article 375‑1 du codecivil, il est inséré un article 375‑1-1 ainsi rédigé 
Art 375‑1-1. - I. - A titreexpérimental et pour une durée de trois ans, les mineurs concernéespar une mesure d’assistance éducative disposent obligatoirement del’assistance d’un avocat, par dérogations aux articles 375‑1 ducode civil et 1186 du code de procédure civile. 
II.Un décret précise les modalitésde mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I,notamment les conditions de financement de l’expérimentationainsi que les conditions d’évaluation de l’expérimentation en vued’une éventuelle généralisation. 
III. – Un arrêté du ministre de lajustice précise la liste des cours d’appel retenues pourparticiper à l’expérimentation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La protection des mineurs, tropsouvent livrés à eux-mêmes, ayant été victimes de traumatismes, deviolences quelles soient physiques ou psychiques, doit être unepriorité et cela passe par une protection juridique de l’État plusimportante, ce que propose le plf2023.
Pour autant, des avis divergents co-existent parmi lesprofessionnels de justices et ces divergences doivent êtreentendues. 
Le recours automatique ou quasi automatique d’un avocat pour unenfant concerné par une mesure d’assistance éducative existe déjàdans certains barreaux. Cela contribue à une écoute et unepermanence d’interlocuteur tout au long de la procédure impliquantle mineur ; il apparait moins probable qu’un avocat change debarreau qu’un juge ne change d’affectation. Le juge pourenfant se trouve ainsi conforté dans son rôle de protecteur del’intérêt de l’enfant par le truchement de l’avocat, défenseur desintérêts de l’enfant : protéger et défendre représentant desactions différentes mais complémentaires. 
Ainsi, le présent amendement vise à proposer le recourssystématique à un avocat pour un mineur concerné par une mesured’assistance éducative 
Dès lors, le présent amendement propose de la mise en oeuvred’un expérimentation afin d’identifier les conditionsd’application, d’organisation des juridictions, les freinséventuels et les besoins incidents.