ART. 27	N°II-1775	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1775
présenté par
M. Berteloot, M. Ballard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	7 000 000	
Accès au droit et à la justice	7 000 000	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	7 000 000	7 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement 7 000 000 eurosde crédit sont attribués à l’action 03 “Aide aux victimes” duprogramme n°101 “Accès au droit et à la justice” en les prenant surl’action 01 “Mise en oeuvre des décisions judiciaires”” duprogramme n°182 “Protection judiciaire de la jeunesse”.
L’aide aux victimes est un maillonessentiel du fonctionnement de la justice. Le soutien desvictimes de violences doit être prioritaire. De plus avec la forteaugmentation des coups et blessures volontaires (+12% en 2021 selonle bilan statistique annuel publié par le Ministère del’intérieur le 27 janvier 2022), une augmentation des crédits noussemble nécessaire afin d’accompagner au mieux les victimes.
Puisque le dispositif l’exige, nouspensons qu’il est judicieux de prendre cette somme duprogramme 182 puisque les peines mises en place sont beaucoup troplaxistes, il serait préférable de mettre cette somme pourl’indemnisation des victimes de violences. Le prélèvement del’action 01 du programme 182 ne remet pas celle-ci en cause à lavue de l’augmentation proposée.
Tel est le sens de cetamendement.