ART. 27	N°II-1777	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-1777
présenté par
M. Berteloot, M. Ballard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	4 000 000	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	4 000 000	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	4 000 000	4 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement 4 000000 d’euros de crédit sont attribués à l’action 03 “Aide auxvictimes” du programme n°101 “Accès au droit et à la justice” enles prenant sur l’action n°02 “Accueil et accompagnement despersonnes placées sous main de justice” du programme107 ”Administration pénitentiaire”.
Nous proposons d’augmenter ladotation de l’aide aux victimes, a qui la justice se doitd’indemniser correctement. D’autant plus qu’avec le laxismejudiciaire lattent, il convient de montrer que la justice est belet bien toujours du côté des vraies victimes. Si ne noussommes pas capable de condamner fermement, il faut au moinsêtre capable d’indemniser correctement les victimes.
Puisque que le dispositif exige quel’on prenne de l’argent sur un autre programme, il nous semblejudicieux de le prendre sur la lutte contre la pauvreté carcéral del’action n°02 du programme 107, certes le soutien financier auxdétenus en état d’indigence est essentiel, mais le soutien auxvictimes doit rester prioritaire. 
Tel est le sens de cetamendement.