APRÈS ART. 40	N°II-178	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-178
présenté par
M. Naillet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. Il est inséré dans la Codegénéral des impôts un nouvel article 244 quater Z rédigé commesuit :
« XLX Crédit d’impôt en faveurdes dépenses de formations professionnelles dans les DOM
I. Les entreprises imposées d’aprèsleur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44sexies, 44 sexies A, 44 octies A et 44 duodecies à 44 septdecies,exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale,agricole ou libérale, et qui satisfont à la définition desmicro-entreprises donnée à l’annexe I au règlement (UE) n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certainescatégories d’aides compatibles avec le marché intérieur enapplication des articles 107 et 108 du traité, peuvent bénéficierd’un crédit d’impôt à raison des dépenses de formationsprofessionnelles qu’ils exposent en faveur de leurs salariés quirésident dans un département d’outre-mer.
II. Le crédit d’impôt formationoutre-mer est assis sur les dépenses de formations de l’annéecivile entrant dans l’assiette de la contribution unique à laformation professionnelle et à l’alternance mentionnée au 2° del’article L. 6131-1 et réalisées dans un département d’outre-mer.Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison desopérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des basesde calcul de ce crédit.
III. Le taux du crédit d’impôt estfixé à 35 %.
IV. Le crédit d’impôt calculé parles sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L,239 ter et 239 quater A ou les groupements mentionnés aux articles238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquiesqui ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés peut être utilisépar leurs associés proportionnellement à leurs droits dans cessociétés ou ces groupements, à condition qu’il s’agisse deredevables de l’impôt sur les sociétés ou de personnes physiquesparticipant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article156.
V. Un décret fixe les conditionsd’application du présent article, notamment les obligationsdéclaratives incombant aux entreprises.
VI. Le bénéfice du crédit d’impôtprévu au I est subordonné au respect de l’article 14 du règlement(UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014 déclarantcertaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieuren application des articles 107 et 108 du traité et le créditd’impôt ne s’applique pas aux investissements exploités par desentreprises en difficulté, au sens du même règlement. »
II. Le crédit d’impôt visé au Is’applique aux dépenses de formations éligibles exposées à compterdu 1erjanvier 2022.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les départements d’outre-mer sontparticulièrement touchés par le chômage qui représente un tauxd’environ 20 % de la population active.
Cette situation provient del’éloignement de la métropole, pour certains, de leur caractèreinsulaire, et d’une insuffisance de formation des salariés. Eneffet, l’éloignement de ces territoires est un handicapsupplémentaire empêchant de faire appel aux talents et compétencesde régions voisines comme cela peut être possible pour unterritoire métropolitain.
Face à cette situation, il estimportant que les entreprises et surtout les TPE/PME de former leurpersonnel et les demandeurs d’emploi et/ou bénéficiaires des minimasociaux.
Aussi, il est proposé d’instaurerau profit des petites entreprises de moins de 10 salariés un créditd’impôt formation des salariés, afin de compenser les surcouts etles faibles ressources ou budgets de ces entités dans ledéveloppement des compétences sur ces territoires.
Cela permettra aux artisans,commerçants, entreprises de service, agriculteurs et professionnelslibéraux d’adapter la formation des collaborateurs ou desimpétrants afin de les rendre opérationnel et faire évoluer leurscompétences de façon à répondre aux besoins et à la réalité desmarchés de l’emploi de ces régions.