APRÈS ART. 46	N°II-1780	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-1780
présenté par
Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en placeune expérimentation de versement automatique du revenu desolidarité active par les présidents de départementsvolontaires. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre auxdépartements d’expérimenter le versement automatique du Revenu duSolidarité Active (RSA) afin de réduire le non recours et mieuxlutter contre la précarité. 
Or, le gouvernement a fait savoir début septembre qu’il allaitlancer « début 2023 des expérimentations » pour tester le versementautomatique de prestations sociales. Aussi, cet amendements’inscrit dans cette lignée. 
Le rapport annuel 2020 du Secours Catholique montre que prèsd’1/3 des personnes accueillies par cette structure sont concernéespar le non recours au RSA tout en étant éligibles. Ce non recourss’explique par la méconnaissance des aides, la complexité desdémarches ou encore la dématérialisation.
Lutter contre le non recours doit être une priorité pourgarantir un accès effectif aux droits pour tous. Le versementautomatique peut permettre de pallier aux raisons du non recoursévoquées précédemment et sa mise en œuvre sera facilitée par lesmesures d’accélération du partage de données entre administrationsprévues dans ce projet de loi.