ART. 27	N°II-1783	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1783
présenté par
Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	500 000 000	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	500 000 000	
TOTAUX	500 000 000	500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inscrire dansle PLF 2023 la mise en place du chèque alimentaire et parconséquent le pérenniser. 
En effet, le choix d’un décret risque de créer une incertitude. Or,alors que 32 % des français n’ont pas les moyens de s’acheterquotidiennement des fruits et légumes (+ 5 % par rapport à2018) et 1 français sur 5 saute certains repas pour des raisonsfinancières (+6 % entre 2020 et 2021), 34 % chez lesmoins de 35 ans. Il est essentiel que cette mesure s’inscrive dansla durée. 
Le budget de l’alimentation est un facteur important de l’inégalitésociale. Or, La sécurité sociale française est un dispositifpermettant de couvrir les frais de santé des individus. Ses fondssont basés sur les cotisations sociales prélevées sur les salaires.Si un tel dispositif existe pour la santé, jugée comme essentielle,l’alimentation ne devrait-elle pas avoir la sienne ? Aussi, cetamendement vise à mettre en lumière cette question en commençantpar instaurer un chèque alimentaire. 
Afin d’assurer la recevabilité constitutionnelle du présentamendement en le gageant artificiellement, l’amendement diminue de500 M€ l’action 17 « Financement des agences régionales desanté » du programme 124 « Conduite et soutien despolitiques sanitaires et sociales » pour augmenter de 500 M€l’action 14 « Aide alimentaire » du programme 304« Inclusion sociale et protection des personnes ».