ART. 27	N°II-1792	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1792
présenté par
Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	50 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	50 000 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et dutravail	0	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsaugmenter le budget dévolu aux expérimentations de Territoires ZéroChômeur de Longue Durée (TZCLD) dans l’optique de créer unegarantie à l’emploi.
Pour amorcer ce mouvement, nous proposons d’augmenter les moyensdévolus aux expérimentations de Territoires Zéro Chômeur de LongueDurée (TZCLD).
Pour des raisons de recevabilité financière au titre del’article 40 de notre Constitution, cet amendement abonde de50 000 000 euros les autorisations d’engagement et les créditsde paiement de l’action 2 « Amélioration des dispositifs enfaveur de l’emploi des personnes les plus éloignées du marché dutravail » du programme 102 « Accès et retour àl’emploi », en diminuant d’autant les crédits de l’action 04intitulée « Plan d’investissement des compétences » duprogramme 103 « Accompagnement des mutations économiques etdéveloppement de l’emploi ».