APRÈS ART. 44	N°II-1793	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1793
présenté par
Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 44, insérer l’article suivant:
Mission « Participations financières de l’État »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport d’information sur l’évaluation de la miseen œuvre de l’article 66 de la loi n° 2020‑935 du 30juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 surl’éco-conditionnalité des prises de participation de l’État vial’agence des participations de l’État dans le cadre du plan derelance. Ce rapport d’information fait état des perspectives depérennisation de la mesure au-delà du plan de relance,d’élargissement à d’autres types d’aides publiques, en particulieraux prises de participation de BPI France, et de renforcement desengagements des entreprises.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement demande auGouvernement d’élaborer un rapport d’évaluation sur la dispositionadoptée loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de financesrectificative pour 2020 (article 66) qui conditionne la prisede participations de l’État via l’Agence des participations del’État dans une grande entreprise à la souscription par cettedernière d’engagements en matière de réduction de ses émissions degaz à effet de serre. 
En l’état la disposition adoptée neconcerne que les prises de participations via l’APE débloquées dansle cadre du plan de relance, soit seulement 2entreprises. 
Un tel rapport vise à étudierl’opportunité et les conditions d’une pérennisation de la mesurepour les prises de participation de l’État via l’APE au-delà duplan de relance et son élargissement à d’autres types d’aidespubliques, en particulier aux prises de participation via BPIFrance. 
Par ailleurs, ce rapport devraévaluer la pertinence des engagements demandés aux entreprises etleur éventuel renforcement, notamment un élargissement du périmètred’émissions concernées de sorte à couvrir les activités desentreprises à l’international ainsi que la mise en place desanctions en cas de non-respect par les entreprises des objectifsfixés. 
Cet amendement est issu dediscussions avec le WWF France.