ART. 27	N°II-1794	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1794
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	100 000	
Administration pénitentiaire	100 000	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	100 000	100 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Transférer 100 000 euros du programme 166 « Justicejudiciaire » action 06 « Soutien » vers le programme107 « Administration pénitentiaire » action 04« Soutien et formation ».
Il s’agit d’un amendement d’appel.
Selon Adeline Hazan, alors contrôleur général des lieux deprivation de liberté (mars 2019), jusqu’à 25 % des 70 000détenus présentent des maladies psychiatriques lourdes en France.Selon elle, ce sont d’ailleurs 70 % des détenus qui souffrentde troubles psychiatriques, dont des troubles anxio-dépressifs, etparmi eux, entre 20 et 25 % présentent des pathologies lourdesdont la psychose, la schizophrénie, « des pathologies qui nepeuvent que s’aggraver en détention ». Le personnel médicaln’est pas en nombre suffisant et le personnel pénitentiaire n’estactuellement pas formé pour suivre ces détenus et adopter uncomportement adapté.
Il est donc urgent de procéder à un véritable état des lieux denos prisons pour que des infirmiers et des médecins puissentsoigner convenablement les détenus et permettre au personnelpénitentiaire de se focaliser sur sa mission première. Enattendant, il convient de le former pour qu’il puisse faire faceaux détenus malades.