ART. 27	N°II-1795	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1795
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	550 000	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
Augmentation des moyens pour les cours d’assises(lignenouvelle)	550 000	0	
TOTAUX	550 000	550 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsd’augmenter les moyens dédiés aux Cours d’Assises.
Au premier janvier 2023 seront généralisées les courscriminelles départementales (CCD), sous couvert essentiellement debaisse de la correctionnalisation des crimes et dans un souci degain de temps, mais surtout d’argent. Notre groupe LFI-NUPES estopposé à cette généralisation comme il a été opposé à la créationde ces cours depuis le début. Nous réitérons notre profondattachement aux cours d’assises, notamment à la participation descitoyens à la justice et donc à la présence de jurés populaires enleur sein. La justice doit être rendue par le peuple français.C’est pour nous la garantie d’un bon fonctionnement de la justice,notamment pour les infractions les plus graves. Cela a permis auxprocès d’assises d’être épargnés par l’accélération du temps qu’aconnu la justice. Par ailleurs, c’est une garantie d’acceptation dela décision judiciaire, tant par l’accusé que par l’opinionpublique. Avec la création puis la généralisation des CCD-exclusivement composées de magistrats professionnels - le problèmedu manque de moyens est une fois de plus solutionné par cegrouvernement par des économies faites sur les justicibales et laqualité de notre justice judiciaire.
Selon le rapport fait au nom de la commission spéciale chargéed’examiner le projet de loi portant diverses dispositions urgentespour faire face aux conséquences de l’épidémie de COVID 19 : lecoût moyen d’un jour d’assises est de 2 060 euros. Nous proposonsdonc de doubler le budget de fonctionnement de ces cours afin degarantir leur bon fonctionnement et leur pérennsisation et derevenir sur la généralisation des cours criminellesdépartementales.
Nous proposons plutôt pour notre part de renforcer les créditsdestinés aux cours d’assises directement, en créant un nouveauprogramme au sein de la mission justice intitulé : “Augmentationdes moyens pour les cours d’assises” afin qu’elles puissentfonctionner au mieux. Ce programme serait crédité de 550 000 eurosen AE et en CP, issus d’un transfert de crédits du même montant enAE et en CP de l’action 01 “Garde et contrôle des personnes placéessous main de justice” du programme 107 “Administration.pénitentiaire”.