ART. 27	N°II-1796	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1796
présenté par
Mme Garrido, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	10 400 000	0	
Administration pénitentiaire	0	10 400 000	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	10 400 000	10 400 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons d’augmenter le nombre demagistrats.
Le nombre de places ouvertes aux concours d’accès à l’Ecolenationale de la magistrature n’est pas à la hauteur des besoinsurgents et massifs de recrutement de magistrats dont notre pays abesoin pour que son institution judiciaire fonctionne de manièreefficiente. Pour rappel, pour les trois concours d’accès confondus(donc hors concours complémentaires), le nombre de places ouvertesétaient de 280 en 2017, 250 en 2018, 2019 et 2020, 195 en 2021.Pour 2022, le nombre de places ouvertes aux trois concours d’accèsconfondus a finalement été fixé à 285 (par un arrêté du 4 mars2022) alors même que le ministère de la justice avait annoncé engrande pompe en janvier 2022 un nombre record de 380 placesouvertes pour la promotion 2023 des auditeurs de justice.
D’après le rapport de la Commission européenne pour l’efficacitéde la justice - Cepej- publié début octobre 2022, la France esttoujours à la traîne sur son nombre de magistrats par habitants parrapport à ses voisins européens. La France comptait en effet 11,2juges pour 100 000 habitants en 2020, contre 22 en moyenne enEurope, et 3,2 procureurs (contre 11,8). Il apparaît donc trèsurgent d’augmenter le nombre de magistrats dans notre pays, et celapasse par la capacité à augmenter le nombre d’auditeurs de justiceformés à l’ENM, dès le début de l’année 2023.
Alors que les épreuves orales d’admission des concours d’accès àl’ENM pour 2022 prendront fin à la mi-décembre et que 431candidates et candidats sont admissibles à ces concours, nousproposons d’augmenter les crédits affectés aux dépenses relatives àla formation des auditeurs de justice afin que la promotion 2023 del’ENM puisse compter 431 auditeurs. Cet amendement permettra augarde des sceaux, ministre de la justice, de prendre un arrêtémodifiant l’arrêté du 4 mars 2022 fixant le nombre de placesoffertes à la session 2022 des trois concours d’accès à l’Ecolenationale de la magistrature afin d’ajuster le nombre de placesfixées pour les trois concours d’accès pour arriver à un total de431 places.
Pour ce faire, les parlementaires du groupe LFI-NUPES proposentde transférer 10,4 millio,s d’euros en AE et en CP des créditsdestinés aux opérations menées au titre du plan 15 000 (planimmobilier pénitentiaire du gouvernement) qui se situent à l’action01 “Garde et contrôle des personnes placées sou main de justice” duprogramme 107 “Administration pénitentiaire” à des crédits du mêmemontant pour le programme 166 “Justice judiciaire” et à ventiler ausein de l’action 07 « Formation » de ce même programme ainsiabondée de 10,4 millions d’euros en AE et en CP.