ART. 27	N°II-1797	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1797
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	100 000	
Administration pénitentiaire	100 000	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	100 000	100 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Transférer 100 000 euros duprogramme 166 « Justice judiciaire » de l’action 06« soutien » au programme 107 « administrationpénitentiaire » de l’action 04 « Soutien deformation ».
Amendement d’appel.
Le personnel pénitentiaire est quotidiennement confronté à laviolence des détenus.
Le 21 mars 2019, au centre pénitentiaire du Gasquinoy à Béziers,un drame a été évité de justesse grâce au professionnalisme dessurveillants. Un renseignement interne établissant qu’un détenuradicalisé avait l’intention d’agresser un surveillant avec uncouteau en céramique, une procédure de fouille de cellules a étéordonnée par la direction. Un détenu, qui semblait être complice dupotentiel agresseur, a alors menacé de « cramer » lesgardiens en précisant qu’il était « musulman » et qu’ilvoulait voir « leur peau fondre ». Le drame a été évitéde justesse après que les surveillants se sont rendus compte quecet individu avait fait bouillir de l’huile dans sa cellule àl’aide d’une plaque chauffante. Le 20 novembre 2018, un détenuavait déjà jeté de l’eau bouillante au visage d’un surveillant à lamaison centrale d’Arles. Dernièrement, le 23 février 2019, lesmêmes faits s’étaient produits à la prison de Saint-Maur. Plusieursorganisations syndicales ont déjà alerté sur le danger de cesplaques de cuisson dans les cellules qui, de tolérées en raison depathologie médicale, sont devenues la règle.
Cette montée de la violence dans les prisons à l’encontre dupersonnel pénitentiaire, comme entre détenus (ainsi que l’adémontré la mort d’Yvan Colonna) , est toujours d’actualité. Dèslors, il convient de faire un nouvel effort financier pour que lesagents pénitenciers puissent faire face aux risques de leurmétier.