ART. 27	N°II-1798	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1798
présenté par
Mme Dupont, M. Balanant, Mme Clapot, M. Cormier-Bouligeon, Mme Decodts, Mme Dubré-Chirat, Mme Errante, M. Gernigon, M. Guillemard, Mme Hai, Mme Janvier, Mme Le Feur, Mme Liso, Mme Jacqueline Maquet, M. Mendes, Mme Moutchou, Mme Pitollat, Mme Pompili, Mme Rilhac et Mme Violland
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	1 000 000	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	1 000 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le décret 2009‑285 du 12 mars 2009relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtessociales en matière civile a instauré les modalités de recrutementen créant une liste d’enquêteurs sociaux par cour d’appel sur lemodèle de la liste des experts judiciaires inscrits sous certainesconditions. De nouvelles modalités de rémunération des enquêteurssociaux ont été fixées par un décret en Conseil d’État du 13janvier 2011 modifiant le décret du 12 mars 2009 précité, lesdifférents tarifs étant déterminés par un arrêté du même jour. Enapplication de ce texte, le tarif d’une enquête sociale a étérevalorisé. Celle réalisée par une personne physique est rémunérée600 euros, celle réalisée par une association700 euros (article A43‑12 du code de procédurepénale).
Ce tarif n’a cependant pas été revu depuis 2011, et le tempsmoyen consacré par enquête pour les enquêteurs sociaux est detrente à quarante heures de travail. Il paraît nécessaire eturgent de revaloriser la tarification des enquêtes sociales.
Cet amendement est un amendement d’appel qui permettrait dedoter de moyens supplémentaires, d’un montant symbolique permettantd’ouvrir le débat avec le ministère de la Justice, l’action 1du programme n° 101 « Accès au droit et à lajustice », AE = CP. Ce programme finance la contribution del’État aux frais de l’instance pris en charge au titre de l’aidejuridictionnelle, telle la rétribution des autres auxiliaires dejustice tels que les enquêteurs sociaux. Afin de répondre auxobligations fixées par la LOLF et conserver un solde à zéro surcette mission, il minore du même montant l’action 10 du programmen° 310 « Conduite et pilotage de la politique de lajustice », AE = CP.
Ce transfert de crédits en défaveur de l’action 10 du programmen° 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » n’estpas le reflet d’une moindre importance accordée audit programmemais répond aux règles de rédaction des amendements en ne créantpas de charges supplémentaires. L’auteure du présent amendementémet par ailleurs le souhait d’une levée de gage par leGouvernement.