ART. 27	N°II-1799	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-1799
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	1 000 000	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	1 000 000	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Transférer 1 000 000 de l’action01-Conseil supérieur de la magistrature du programme 335- Conseilsupérieur de la magistrature vers l’action 03-évaluation, contrôle,études et recherches du programmes 310- Conduite et pilotage de lapolitique de la justice
Amendement d’appel.
En juin 2020, madame Nicole Belloubet, ministre de la Justice,établissait que « 262 personnes sont actuellement détenues enFrance après avoir été condamnées des chefs d’infractionterroriste » avec des peines très lourdes ou des peinescorrectionnelles de quelques années.
« Outre ces détenus condamnés, 182 personnes sont endétention provisoire après une mise en examen pour des faitsterroristes. Elles seront jugées dans les mois ou années quiviennent. »
Et, « parmi les condamnés, 31 seront libérés en 2020, 62 en2021 et 50 en 2022, après avoir exécuté leur peine. »
Les mesures de prévention de la récidive terroriste sontnombreuses et variées. Compte-tenu du nombre de personnes qui vonten bénéficier et du danger potentiel que représentent cespersonnes, il est impératif d’évaluer l’efficacité des dispositifsmis en place.
Plus que jamais, au regard de la violence croissante sans notresociété, et face à ces chiffres, une question se pose :quelles mesures ont été prévues pour assurer la sécurité desFrançais ?