ART. 27	N°II-1800	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1800
présenté par
M. Berteloot, Mme Menache, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	3 000 000	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	3 000 000	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement 3 000 000d’euros de crédit sont attribués à l’action n°09 “Actioninformatique ministérielle” du programme n°310 “Conduite etpilotage de la politique de la justice” prélevé sur l’action n°04”Formation” du programme n°182 “Protection judiciaire de lajeunesse”.
La transition numérique de lajustice est une urgence car son efficacité en dépend.L’investissement doit être massif, des logiciels comme”Cassiopée” présente de nombreux défauts et enlise la justice à cause de ses nombreux dysfonctionnements et son manque d’ergonomie.  risque de devenir un nouveau système “  Louvois  ”, il doit être corrigé le plusrapidement possible. Les Lfonctionnaire de justicetravaillent encore avec le logiciel Word Perfect12 développé en 2004 et qui est un logiciel gratuit...Ils n’ont pas le choix puisque Cassiopée ne fonctionne qu’avec Word Perfect 12 pour la constitution des trames. Onpeut donc facilement constater que le besoin d’investissement dansle domaine numérique de la justice doit être prioritaire.
Puisque le dispositif exige quel’on prélève la somme sur un autre programme, nous pensons qu’ilest préférable de le prendre sur le volet formation du programme182, en laissant une augmentation tout de même, mais moindre.L’évolution numérique de la justice est une urgence qui nécessitedes investissement, afin d’éviter une clochardisation de lajustice...
 
Tel est le sens de cet amendement.