ART. 27	N°II-1802	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-1802
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	100 000	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	100 000	
TOTAUX	100 000	100 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Transférer 100 000 euros del’action 01« Conseil supérieur de magistrature » duprogramme 335 « Conseil supérieur de la magistrature »vers l’action 01« Traitement et jugement des contentieuxcivils » du  programme 166 « Justicejudiciaire ».
Amendement d’appel.
Selon un récent sondage CSA de septembre 2021, 68 % desFrançais estimaient déjà il y a un an que la justice était troplaxiste. Ce n’est évidemment pas le cas partout...
« Autre enseignement de cette enquête, réalisée pourle Sénat, du 30 août au 2 septembre, sur un échantillonde 1.016 personnes représentatives de la population française,lorsque l’on demande aux Français ce qu’ils pensent quand on parledes institutions judiciaires, ils sont 67 % à évoquer deséléments négatifs. 
Ainsi, en plus de la trouver trop laxiste, 93 % des sondésjugaient la justice « trop lente », et 69 % qu’elleest « opaque ». Seule une minorité de Français(34 %), la considéraient efficace et estimaient qu’elle traitetous les citoyens de manière égale. A l’inverse, 49 % dessondés considèraient que les peines appliquées pour les meurtres etassassinats ne sont pas adaptées, et cela monte à 70 % pourles faits de petite délinquance. En conséquence, 53 % despersonnes interrogées affirmaient ne pas avoir confiance enla Justice. »
https ://www.cnews.fr/france/2021‑09‑29/sondage-68-des-francais-trouvent-la-justice-trop-laxiste-1131648
Selon une nouvelle étude de l’Institut CSA pour l’Institut pourla Justice (IPJ), 81% des Français estiment encore que la justiceest trop laxiste. Un résultat très stable par rapport auxprécédentes enquêtes d’opinions sur le sujet : en effet, enmai 2021, 81% des Français estimaient déjà la justice trop laxiste,selon l’institut CSA.
Plus précisément, 36% des sondés sont «tout à fait d’accord»pour dire que l’institution judiciaire française est trop laxiste,45% sont «plutôt d’accord». A l’inverse, 2% des Français ne sont«pas du tout d’accord» avec ce constat, et 17% se rangent dans lacatégorie «plutôt pas d’accord».
Aussi, alors que nous assistons à des vagues de violence sansprécédent, marquées par des crimes d’une rare atrocité, quellesréponses compte apporter le Gouvernement pour répondre àl’insatisfaction des Français en matière de justice ?