ART. 27	N°II-1803	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1803
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	100 000	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	100 000	
TOTAUX	100 000	100 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Transférer 100 000 euros del’action 01« Conseil supérieur de magistrature » duprogramme 335 « Conseil supérieur de la magistrature »vers l’action 01« Traitement et jugement des contentieuxcivils » du  programme 16 76 « Justice judiciaire ».
Amendement d’appel.
Ces derniers jours, l’actualité a été marquée par une série deviols commis par des ressortissants algériens en situationirrégulières, frappés d’OQTF non exécutées.
Des crimes ignobles, d’une rare violence qui ont choqué laFrance entière.
Face à ces atrocités, quelles mesures compte prendre legouvernement ?