ART. 27	N°II-1806	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1806
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	100 000	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	100 000	
TOTAUX	100 000	100 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Transférer 100 000 euros duprogramme 335 – Conseil supérieur de la magistrature del’action 01 – Conseil supérieur de la magistrature vers leprogramme 166 – Justice judiciaire de l’action 01 –Traitement et jugement des contentieux civils
Amendement d’appel.
Selon la circulaire de localisationdes emplois, le tribunal judiciaire de Béziers devraitthéoriquement être doté de 24 postes de magistrats ausiège. 
En 2021, la tribunal a été touchépar une réduction d’effectifs pour diverses raisons et notamment unposte de vice-président qui reste vacant depuis mais 2021. Le nonremplacement de ce magistrat a été source d’une graveincompréhension de la part des magistrats de la juridiction. Uneincompréhension d’autant plus grande que si le tribunal judiciairede Béziers se situait à la médiane européenne du nombre de jugespar habitants affectés en première instance, c’est 47 magistrats dusiège qui devraient être localisés sur le tribunal judiciaire deBéziers.
Face à ce constat, quelles mesurescompte prendre le gouvernement pour permettre aux juridictionslocales d’exercer convenablement leur pouvoir de justice?