ART. 27	N°II-1807	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1807
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	100 000	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	100 000	
TOTAUX	100 000	100 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Transférer 100 000 euros del’action 01 Conseil supérieur de la magistrature du programme 335Conseil supérieur de la magistrature du programme vers l’action 02Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales duprogramme 166 Justice judiciaire.
Amendement d’appel.
En 2005, un rapport de l’IGAS estimait qu’il y a avait en France2 500 mineurs non accompagnés. Le 31 décembre 2019, ilsétaient environ 31 000.
Au delà du phénomène de fraude massif, il est observé une montéede la violence des MNA. La mission MNA de la direction de laprotection judiciaire de la jeunesse estimait qu’il y avait enseptembre 2020 entre 2 000 et 3 000 MNA délinquants. L’intensitédes violences commises est aussi remarquable. Rien qu’à Paris,entre 2016 et 2019, le nombre de MNA a augment de 63 %.
Rien qu’à Paris en 2020, plus de 40 % des vols à la tire, 30 %des vols avec violence et 30 % des cambriolages étaient le fait desMNA. Ces chiffres ont véritablement explosé ces dernières années,le volume des jeunes en errance pour des faits violents ayantaugmenté de 407 % entre 2016 et 2020. Ils représentaient près de 75% du total des mineurs déférés devant le parquet à Paris.
Face à ces chiffres, que compte faire le Gouvernement ?