ART. 27	N°II-1810	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-1810
présenté par
M. Ott
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	900 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	900 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	900 000 000	900 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose uneaugmentation du budget de l’ANAH pour le PLF 2023, afin de porterle total des aides publiques à la rénovation énergétique gérées parl’Agence (MaPrimeRénov’, dont MaPrimeRénov’ Sérénité) à 3,2milliards d’euros pour 2023. 
La proposition se base sur le constat que, concernant la rénovationénergétique des logements privés, le budget affecté à MaPrimeRénov’(MPR), incluant MaPrimeRénov’ Sérénité, par le Gouvernement n’estpas compatible avec les objectifs nationaux de la SNBC, les besoinset les enjeux de la crise énergétique actuelle, alors même que lademande des particuliers pour des travaux de rénovation énergétiqueest toujours plus importante, que la réorientation des aidespubliques vers la rénovation performante nécessite des budgetsconséquents et que le nombre de rénovations performantes plafonnentà des niveaux très bas (2 500 engagées en 2021 par le biais deMPR).
Une hausse de l’enveloppe de MaPrimeRénov’ doit s’accompagner d’uneréorientation massive vers des rénovations performantes pouratteindre le niveau Bâtiment Basse Consommation (BBC) ou équivalentqui permet de diviser de 4 à 8 fois les factures et protégersignificativement et durablement les ménages des hausses actuellesdrastiques des prix de l’énergie. 
En outre, cet effort doit s’inscrire dans le temps, avec desengagements concrets à apporter dans ce PLF sur une pérennisationdes budgets sur la durée d’une programmation pluriannuelle del’énergie (PPE). Le budget actuel reste insuffisant pour atteindreles objectifs nationaux en matière de rénovation énergétique, alorsque seulement 70 000 rénovations performantes ont été réaliséeschaque année sur la période 2012-2016, contre 370 000 nécessaires àpartir de 2022 et 700 000 après 2030, selon le Haut Conseilpour le Climat (HCC). 
La proposition se base sur une étude publiée par l’InitiativeRénovons en 2020 qui estimait qu’il faudrait 3,2 milliards d’eurosd’investissements publics chaque année jusqu’en 2040 pour permettreau minimum la rénovation des passoires énergétiques au niveau BBCou équivalent dans les années à venir. 
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : il abondel’action 2 « Accompagnement transition énergétique » du programme174 « Énergie climat et après-mines » à hauteur de 900 millionsd’euros ; il minore l’action 41 « Ferroviaire » du programme 203 «Infrastructures et services de transports » à hauteur de 900millions d’euros. Il convient de noter que cette proposition demouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter lesrègles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nous demandons auGouvernement de lever le gage.