ART. 27	N°II-1811	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1811
présenté par
M. Ott
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	1 800 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	1 800 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	1 800 000 000	1 800 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement estd’augmenter de 1,8 milliard d’euros le budget du chèque énergie,par rapport aux annonces du PLF 2023, afin de financer uneaugmentation du niveau du chèque énergie à la hauteur nécessaire etune indexation de la valeur faciale du chèque énergie (TTC) sur lestarifs réglementés de vente de l’énergie (TRV). 
L’objectif est d’éviter à des ménages d’être davantage entraînésdans la précarité énergétique en raison du renchérissement continudes prix de l’énergie. 
4 ans après la crise dite des « gilets jaunes », la vulnérabilitéde la société française à l’augmentation des prix de l’énergiereste très importante et montre l’inadéquation de la politiquegouvernementale à apporter les bonnes solutions aux problèmessociaux, économiques et environnementaux auxquels font face lesFrançais. En attendant les effets d’une véritable politiquestructurante de rénovation performante qui reste à engager, lahausse des aides curatives comme celle du chèque énergie estindispensable et la proposition du Gouvernement de boucliertarifaire même si elle est bienvenue, reste largement en deçà desbesoins réels pour la partie la plus fragilisée de lapopulation. 
Le chèque énergie doit être revalorisé à hauteur des besoins pourpermettre aux consommateurs d’accéder à un niveau « normal » deconsommation d’énergie (une situation qui leur permet de ne pas seretrouver en situation de sous-chauffe notamment en hiver ce quiévite les problèmes de santé et les pathologies des bâtiments). Deplus, les ménages précaires ne pouvant supporter le renchérissementcontinu des prix en général, et des TRV en particulier, le montantdu chèque énergie doit augmenter en conséquence en étant indexéssur ces derniers. 
Le rapport de l’Observatoire National de la Précarité́ Énergétiquepublié en 2018 précise que le montant nécessaire pour réduirel’écart des factures énergétiques des ménages précaires par rapportà la moyenne était de 710 € / an en moyenne (soit un budget de 3,1Mds € au total)7. Il faut donc augmenter le niveau du chèqueénergie à cette hauteur en moyenne afin qu’il réponde à cetobjectif, en rajoutant l’augmentation prévue des prix de l’énergieen 2023 (+15%) annoncée par la Première Ministre en septembre 2022,ce qui équivaut à fixer le budget total du chèque énergie à 3,6 Mds€. 
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : il abondel’action 2 « Accompagnement transition énergétique » du programme174 « Énergie climat et après-mines » à hauteur de 1,8 milliardd’euros ; il minore l’action 41 « Ferroviaire » du programme 203 «Infrastructures et services de transports » à hauteur de 1,8milliard d’euros. Il convient de noter que cette proposition demouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter lesrègles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nous demandonsévidemment au Gouvernement de lever le gage.