ART. 27	N°II-1812	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1812
présenté par
M. Fournier
------------
ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	30 000 000	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	30 000 000	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	30 000 000	30 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de prolonger le financement desprojets “Manufactures de proximité” au-delà du seul périmètretemporaire du plan France Relance, afin de contribuer audéveloppement d’une production locale et citoyenne sur notreterritoire, dans le cadre de l’économie sociale etsolidaire. 
Le plan France Relance, établi à la suite de la crise induite parla pandémie de Covid-19, avait effectivement prévu la mise en placed’un projet “Manufactures de proximité” dans l’objectif deredynamiser les territoires fragiles et de soutenir les entreprisesartisanales locales. Ce projet, coordonné en partenariat parl’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANTC) etl’association France Tiers-Lieux, visait à favoriser la création de“manufactures de proximité”, qui sont des ateliers de fabricationdestinés en particulier aux entrepreneurs (TPE, artisans…) pourleur donner accès à des machines mutualisées, un écosystème decompétences et un environnement dynamique, propice à la création etau développement de leur activité. Nous estimons que ce type deprojets est un levier d’action très pertinent pour relocaliser laproduction, redynamiser des territoires en difficulté, favoriserl’artisanat, promouvoir le partage des compétences et développerune autre vision de la production. Ces manufactures s’inscriventdans la philosophie de l’économie sociale et solidaire (ESS), quipromeut un meilleur partage de la richesse produite. 
A ce jour, 100 manufactures de proximité ont été labellisées suiteà un appel à manifestation d’intérêt, ouvert de décembre 2021 àjuin 2022, doté de 30 millions d’€ par l’État, dans le cadre duplan France Relance. Les projets soutenus bénéficient d’unaccompagnement en ingénierie (incubation de 4 mois etaccompagnement sur mesure), d’une subvention d’investissementdédiée aux équipements techniques et professionnels, d’unesubvention d’amorçage pour aider à la consolidation de leursmodèles. Une vingtaine de filières sont représentées : bois, métal,textile, fabrication numérique, métiers d’art, éco-construction,agro-alimentaire, céramique, mobilités durables, parfumerie…
Nous souhaitons que ce financement soit pérennisé et reconduit pourl’année 2023, afin que de nouveaux projets soient soutenus. A ceteffet, il est proposé d’abonder l’action 04 du programme 305 de 30millions d’euros (en AE et CP) par un prélèvement à due concurrence(en AE et CP) sur les crédits de l’action 07-Développementinternational des entreprises et attractivité du territoire duprogramme 134 « Développement des entreprises et régulations ». Ilserait également opportun de créer une nouvelle sous-action(“sous-action 4”) intitulée “Manufactures de proximité” au sein dude l’action 04 du programme 305.
Les députés du groupe ECOLOGISTE NUPES tiennent à préciser qu’ilsne souhaitent pas réduire les moyens attribués au programme 134, etappellent donc le Gouvernement à lever ce gage.