ART. 27	N°II-1813	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1813
présenté par
M. Fournier, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	10 000 000	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	10 000 000	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de permettre aux coopérativesculturelles et artistiques de bénéficier des dispositifs d’aides àl’emploi et au démarrage de l’activité, à la condition qu’ellessoient fléchées par les coopératives récipiendaires sur leuractivité salariée et non sur leurs charges fixes de fonctionnementou potentiels intéressement salariaux. 
Qu’il s’agisse d’une Société Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC)où les dividendes sont limités voire parfois inexistants, ou d’uneSociété Coopérative de Production (SCOP) où l’intéressementsalarial peut être réduit au minimum au profit du réinvestissement,les coopératives culturelles et artistiques ont un modèleéconomique qui privilégie la non lucrativité ou la lucrativitéextrêmement limitée de leur activité. Elles ont pour objectif larecherche de l’équilibre financier entre les publics, lesbénéficiaires, les salariés et les créateurs pour générer uneéconomie d’intérêt général et d’utilité sociale qui profite auxbesoins collectifs du territoire. Elles affirment d’ailleurs aucœur de leur démarche une mission aux services publics pour le biencommun, à l’inverse de la recherche de profits financiers.
Pourtant, les coopératives culturelles et artistiques sont soumisesà la même fiscalité que les entreprises (TVA, impôts sur lessociétés, etc…) dans un domaine qui ne l’est que très peu. D’autrepart elles n’ont pas accès aux aides publiques à l’emploi en raisonde leur statut coopératif et non associatif. Cette situation créeun désavantage comparatif très fort entre des associations nonfiscalisées dans leur grande majorité et des coopératives qui lesont de fait.
Au même titre que les associations, les coopératives sont desactrices majeures de l’ESS qui représente aujourd’hui 2,6 millionsd’emplois, 1 emploi sur 10 de notre économie et plus de 43 000emplois dans les arts et les spectacles (1). En 2022, plus d’unmillier d’entreprises françaises avaient choisi le statut deSociété Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC). Pour continuer àprogresser et participer au développement de l’ESS -  qui faitl’objet d’une ligne crédit dans ce projet de loi de finances pour2023 -, les coopératives nécessitent un soutien public renforcé aumême titre que les associations. 
A ce titre il est proposé d’augmenter de 10 millions d’euros lescrédits de la sous-action “Développement de l’économie sociale etsolidaire (ESS) et soutien à l’investissement à impact social(IIS)” de l’action 4 “Economie sociale, solidaire et responsable”pour apporter des financements, sous forme de subventions, auxcoopératives culturelles et artistiques.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il estproposé d’abonder l’action 4 “Economie sociale, solidaire etresponsable” du programme 305 “Stratégies économiques” d’un montantde 10 millions d’euros (en AP et CP), par un prélèvement à dueconcurrence de l’action 04 “Développement des postes, destélécommunications et du numérique” du programme 134 “Développementdes entreprises et régulations”. 
Les députés du groupe ECOLOGISTE NUPES tiennent à préciser qu’ilsne souhaitent pas réduire les moyens attribués au programme 134, etappellent donc le Gouvernement à lever ce gage.