ART. 27	N°II-1814	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1814
présenté par
M. Fournier, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	5 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	5 000 000	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, travaillé avec la FEE, vise à augmenter leseffectifs au sein des DREAL et de la DGEC pour accompagner lesobjectifs d’accélération des projets d’énergiesrenouvelables.  
L’accélération du rythme annuel de déploiement des ENR estindispensable pour atteindre simultanément la sécuritéd’approvisionnement et la neutralité carbone : tout kWh d’EnRsupplémentaire produit remplacera des kWh issus de combustionsthermiques, réduira notre dépendance aux importations de pétrole etde gaz, ainsi qu’à la volatilité des prix comme nous le subissonsaujourd’hui. A plus court terme, il est indispensable de mobiliserl’ensemble des leviers, y compris non législatifs, dans laperspective du passage de l’hiver prochain, qui s’annonceparticulièrement difficile. 
Il existe en effet un risque sérieux que la situation continuede se détériorer au cours de la saison hivernale à venir en cas denouvelles ruptures d’approvisionnement en gaz et d’une saisonhivernale froide.
Actuellement, ce sont plus de 10 GW de projets qui sont en coursd’instruction par les services déconcentrés de l’État. Concernantl’éolien terrestre, cela équivaut à 214 dossiers en attentereprésentant plus de 4,7 GW de puissance. 
Une réaction rapide et coordonnée est donc nécessaire, commel’attestent la récente instruction ministérielle adressée auxpréfets pour l’accélération des projets ENR. Pour être cohérente etefficace, cette accélération devra s’accompagner d’une hausse derecrutement du personnel dans les services régionaux et enadministration centrale. 
Le montant des crédits alloués par le présent amendementcorrespond au financement de 100 ETP, en estimant le coût moyend’un emploi à équivalent temps plein (ETP) à 50 000 €. Ces ETPseront à affecter en priorité à l’action 23 « Personnels œuvrantpour les politiques de l’énergie et du climat » du programme 217.En compensation, il est proposé d’abaisser de 5 000 000 € lesautorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 44 duprogramme 203 « Infrastructures et services de transports ».
Les députés du groupe ÉCOLOGISTE NUPES tiennent à préciserqu’ils ne souhaitent pas réduire les moyens attribués au programme203, et appellent donc le Gouvernement à lever ce gage.