ART. 27	N°II-1815	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-1815
présenté par
M. Fournier, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	1	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	1	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Face aux risques que font peser la guerre en Ukraine sur notreapprovisionnement en énergie et notre pouvoir d’achat, les Françaissont incités par le gouvernement à réduire chez eux leurconsommation de gaz et d’électricité. Cette baisse de consommationdépendra surtout du rythme des travaux de rénovation deslogements.
En effet, le prolongement du bouclier tarifaire et le versementde chèques énergies par le gouvernement sont des mesures d’urgencepour soutenir à court terme la flambée des prix de l’énergie. Ellesne sont pas des dépenses d’investissements pour l’avenir. Larénovation thermique reste le meilleur levier à long terme pourbaisser les émissions et la consommation d’énergie finale dusecteur du bâtiment et réduire la facture énergétique des Français,comme l’indique la PPE 2019-2028. Rappelons qu’en France, lebâtiment représente à lui seul 27% des émissions de CO2 et près de45% de la consommation énergétique finale (1). 
Or la majorité du parc immobilier français est encore constituéede bâtiments dont le niveau de consommation est trop élevé. EnFrance, 7,5 millions de logements sont des « passoires thermiques »(catégorie F ou G au sens du diagnostic de performance énergétiqueDPE). On dénombre notamment 2 millions de passoires thermiquesoccupées par des ménages modestes ou très modestes. Dans uncontexte où l’inflation atteint des records, la consommationénergétique des logements mal isolés pèse grandement sur le pouvoird’achat des plus précaires en dépit des aides de l’Etat : selonl’Iddri, pour un ménage modeste habitant une passoire thermique de100 m² chauffée au gaz, les aides ponctuelles du gouvernementreprésentaient 200€ pour une hausse de facture de 700€. 
Si le dispositif simplifié MaPrimeRénov, a boosté les travaux“par petit geste” de rénovation énergétique, le rythme desrénovations globales et notamment des passoires énergétiquesoccupées par les plus modestes reste trop faible. L’échec manifestedu gouvernement contre la lutte contre les passoires thermiques aété épinglé par  la Cour des Comptes dans son audit “flash”.En 2021, le dispositif n’avait permis de faire changer de niveau deperformance énergétique que 2.500 logements, alors que son objectifétait de rénover 80.000 passoires thermiques (2). 
Le gouvernement prévoit pour 2023 d’augmenter de 50 millions lebudget MaPrimeRenov et de 500 millions d’euros du budget de l’Anahpour renforcer les aides au titre de MaPrimeRénov’ Sérénité quiciblent les rénovations énergétiques globales des ménages modesteset très modestes. 
Non seulement ces aides sont bien en deçà des besoins, maiselles ne permettront pas d’atteindre à plus long terme lesobjectifs de la PPE 2019-2028 que le gouvernement s’est fixés :l’obligation avant 2028 pour les propriétaires de passoiresthermiques de réaliser des travaux d’amélioration de la performanceénergétique de leur logement.
La prise en charge totale des travaux de rénovation énergétiquedes 2 millions de passoires énergétiques occupés par les plusmodestes représenterait un coût d’environ 60 milliards d’euros pourl’Etat, si l’on considère que ces travaux représentent un coût de30 000 euros par ménage. Une telle mesure doit être planifiéerapidement pour sortir les ménages de la précarité énergétique etlutter contre les passoires thermiques. C’est une mesure definancement nécessaire pour le climat et la justice sociale quidoit être mise à l’agenda de la future loi de programmationénergétique qui sera bientôt débattue dans cette Chambre. 
Cet amendement d’appel prélève formellement 1 euros symboliqueen crédits de paiement et autorisations d’engagement dans l’action7 “pilotage, support, audit et évaluations” du programme 217“Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, dudéveloppement et de la mobilité durables”. Il accorderait ainsi 1euros symbolique à l’action “Accompagnement à la transitionénergétique” du programme 174 “Énergie, climat et après-mines”.