ART. 27	N°II-1816	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1816
présenté par
M. Fournier, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	200 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	200 000	0	
TOTAUX	200 000	200 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement issu de discussions avec DECLIC vise à initier ledéploiement d’un label “Villes à Haute Performance Énergétique”,sur le même principe que les “villes fleuries”, pour stimulerl’émulation entre villes sur l’efficacité et la sobriétéénergétique. 
Depuis le début de la guerre en Ukraine qui fait peser desrisques sur notre approvisionnement en énergie, certaines communesont voté des mesures de sobriété énergétique pour minimiser lesrisques de coupure d’électricité cet hiver et réduire leurfacture.
Si elles sont efficaces à court terme pour réduire notredépendance énergétique et notre consommation d’énergie, ces mesuresde sobriété ne sauraient se limiter à la conjoncture. La sobriétéest un levier majeur à long terme, pour réduire notre dépendanceaux énergies fossiles, diminuer notre consommation d’énergie,baisser nos émissions.
Le gouvernement a fixé un cap le 6 octobre avec des mesures desobriété, notamment pour les collectivités,  visant à réduirede 10% la consommation énergétique en 2 ans sans pour autant fixerd’objectifs contraignants.
Pour stimuler et accompagner les actions des collectivités entermes de sobriété, nous proposons la création d’un label « Villesà Haute Performance Énergétique », à ‘limage des  labels“Villes et Villages Fleuris” qui récompensent les efforts descommunes en matière de fleurissement et d’espaces verts.
Sur le modèle des labels “Villes et Villages Fleuris”, ce labelpermettra d’inciter et d’accompagner d’évaluer les moyens mis enœuvre par la commune pour améliorer sa performance énergétique.L’évaluation sera réalisée sur la base de critères définis par uncomité d’experts, qui tiendra compte de la taille et del’environnement de la ville. Ils devront inclure l’efficacité et lasobriété énergétique des villes, ainsi que l’évolution desrésultats obtenus d’une année à l’autre. À titre d’exemple, laconsommation énergétique par mètre carré des bâtiments pourra fairepartie des critères qui seront examinés annuellement. 
Des panneaux seront installés à l’entrée des communes pourinformer la population. La participation sera volontaire.L’émulation entre les villes sera ainsi favorisée, incitant toutesles collectivités à maîtriser leur demande énergétique. 
Le coût d’une telle mesure pour l’Etat se limite aux frais liésau comité d’évaluation, qui resteront limités en 2023 avant unepotentielle montée en puissance les années suivantes en fonction dunombre de villes qui participent. Nous proposons d’abonder le fondsd’accélération de la transition écologique dans les territoires de200 000€. 
Pour respecter les règles de la LOLF, l’amendement transfèredonc, en AE et en CP, 200 000 euros de l’action 4 “Routes -Entretien” du programme 203 “Infrastructures et services detransports” vers l’action 1 “Performance environnementale” duprogramme 380 “Fonds d’accélération de la transition écologiquedans les territoires”. 
Les députés du groupe ECOLOGISTE NUPES tiennent à préciserqu’ils ne souhaitent pas réduire les moyens attribués au programme203, et appellent donc le Gouvernement à lever ce gage.