APRÈS ART. 42	N°II-1819	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-1819
présenté par
M. Fournier, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur l’ouverture des données brutesanonymisées du système d’information halieutique concernant lesactivités de pêche, dans un format entièrement ouvert etréutilisable. Ce rapport permet de rendre compte de l’intérêt pourla recherche scientifique et la conservation des océans d’avoiraccès aux données brutes de l’Institut français de recherche pourl’exploitation de la mer relatives aux activités de pêche en mer.Il évalue les freins actuels à la publication des données brutes dusystème d’information halieutique et identifie des leviers d’actionaccompagnés, pour chacun, d’une estimation des moyens et descoûts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon l’article L. 312-1-1 du codedes relations publiques, les données dont la publication présenteun intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental doiventêtre publiées en ligne par les administrations. A ce titre, lesdonnées relatives aux activités de pêches en mer devraient êtreintégralement regardées comme des informations environnementales etpubliées sous forme électronique.
Dans le cadre de ses missions, l’Ifremer, sous tutelle du ministèrede la Transition écologique et le ministère de l’Enseignementsupérieur et de la Recherche collecte des données sur les pêchesmaritimes en France et les centralise dans le Système d’InformationHalieutique (SIH) dont l’accès est actuellement restreint.
La publication des données brutes anonymisées du SIH, de manièrenon agrégée et dans un format ouvert permettant leur réutilisation,permettra aux chercheurs, citoyens, décideurs et à la sociétécivile de s’en saisir, d’améliorer les connaissances sur l’état desocéans et d’éclairer la décision publique. 
Cet amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement unrapport sur l’ouverture des données brutes anonymisées du Systèmed’information halieutique (SIH) concernant les activités de pêche,dans un format entièrement ouvert et réutilisable. En la matière,cette mesure poursuit les engagements pris par l’Ifremer dans lecadre de la Charte d’ouverture à la société et qui a déjà donnélieu à la publication de 10 millions de données parl’établissement. 
Cet amendement est issu d’échanges avec Bloom.