ART. 27	N°II-1821	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1821
présenté par
M. Fournier, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	1 000 000 000	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	1 000 000 000	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	1 000 000 000	1 000 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à octroyer des financements supplémentairesaux établissements d’enseignement supérieur afin qu’ilsentreprennent des rénovations thermiques de leurs bâtiments, dansun contexte d’inflation énergétique et de recherche desobriété. 
En France, on émet environ 90 millions de tonnes d’équivalent CO2pour chauffer (ou refroidir) nos logements et lieux d’études ou detravail. En effet, le bâtiment représente 20% des émissionsnationales de gaz à effet de serre ; c’est le deuxième posted’émissions derrière les transports. Pour réduire ces émissions, ilfaut conjuguer la sobriété des usages avec une plus grandeefficacité énergétique. Cette dernière implique notammentd’appliquer des normes plus strictes et de rénover le parcimmobilier afin qu’il consomme moins d’énergie. Or, il est un parcimmobilier qui nécessite une attention toute particulière : celuide l’enseignement supérieur et de la recherche (ESR), qui présentedes surfaces très importantes à chauffer. L’immobilier affecté àl’ESR représente en effet  25 millions de mètres carrés, CROUScompris, soit un quart du patrimoine de l’État. En ce qui concernela DPE (diagnostic de performance énergétique), seulement 8% desbâtiments de l’État sont étiquetés A, et un quart sont en dessousde E. La Cour des comptes tire la sonnette d’alarme dans un récentrapport, datant  du 11 octobre 2022, où elle pointe lesous-investissement de l’Etat dans la rénovation du patrimoineimmobilier des universités. 
A la suite de la crise sanitaire, l’Etat a pourtant élaboré un Plande relance dont 1,3 milliards sont consacrés à la rénovationthermique des établissements d’enseignement supérieur sur unepériode de 2 ans. Mais les délais étant très courts, seuls lesétablissements qui avaient déjà planifié des rénovations, avec desdossiers à jour, ont été avantagés. D’autres, comme l’université deBretagne occidentale ou l’université de La Rochelle, ont reçubeaucoup moins de financements. 
Ces moyens sont d’autant plus insuffisants qu’ils ne permettrontpas d’atteindre les objectifs de rénovation énergétique fixés parle décret Tertiaire, qui prévoit notamment la réduction de 40% desconsommations d’énergie d’ici 2030. Il est donc urgent d’accélérersur la rénovation thermique pour respecter ces objectifs detransition énergétique, et pour que les universités regagnent enmaîtrise sur leur facture énergétique, notamment dans un contextede forte inflation des prix de l’énergie.
Pour ce faire, au vu de l’urgence de la situation , nous proposonsd’augmenter d’un milliard d’euros le budget du ministère del’enseignement supérieur alloué à l’immobilier. Cette haussesignificative doit permettre de lancer rapidement de nouveauxprojets de rénovation, afin que les universités puissent profiterrapidement des retombées d’une meilleure performance énergétiquedes bâtiments. 
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il estproposé d’abonder l’action 14 du programme 150 de 1 milliardd’euros (en AE et CP) par un prélèvement à due concurrence (en AEet CP) sur les crédits du programme 193-Recherche spatiale.Naturellement, le présent amendement n’a pas pour objet depénaliser les bénéficiaires du programme 193, et dans l’hypothèsede son adoption il appartiendra au Gouvernement de lever legage.