APRÈS ART. 42	N°II-1822	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1822
présenté par
M. Fournier, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur la création d’un portail internetportant sur les aides publiques à la pêche en France. Ce rapportpermet de rendre compte de l’intérêt pour la recherche scientifiqueet la conservation des océans d’avoir accès aux données brutes surles bénéficiaires des subventions à la pêche :
1° Il évalue les freinsactuels à la publication de ces données ;
2° Il définit les modalités demise en œuvre d’une base de données publique des subventions del’État à la pêche ; 
3° Il précise les champs quisont renseignés dans cette base de données : nom dubénéficiaire, code postal et nom de la ville, numérod’immatriculation du navire, port principal d’attache, nom etdescription du projet, dates de début et de fin envisagée duprojet, montant total des coûts éligibles, organisme financeur et,pour chacun, montant alloués ; 
4° Il estime les coûts decette opération.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que le Ministère del’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire a créé le siteTelepac – un portail mettant à disposition du public des donnéesbrutes sur les bénéficiaires des aides agricoles en France –,il n’existe aucun outil de ce type pour le secteur de la pêche.Pourtant, un accord sur les subventions à la pêche vient d’êtreadopté à l’Organisation mondiale du commerce, qui interdit lessubventions à la pêche préjudiciables, facteur clé de l’épuisementgénéral des stocks de poissons dans le monde, et qui comporte desdispositions visant à renforcer le système de notifications actuelsafin de renforcer la transparence.  
La création d’un portail ouvert permettrait donc à la Franced’anticiper la mise en œuvre de cet accord tout en approfondissantles engagements qu’elle a pris dans le cadre du Partenariat pour ungouvernement ouvert. L’ouverture de ces données permettra auxchercheurs, citoyens, décideurs et à la société civile de s’ensaisir, d’améliorer les connaissances sur l’état des océans etd’éclairer la décision publique. 
Cet amendement est issu d’échanges avec Bloom.