ART. 27	N°II-1825	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1825
présenté par
Mme Pasquini, Mme Arrighi, M. Taché, M. Thierry, Mme Taillé-Polian, Mme Belluco, Mme Sebaihi, Mme Sas, Mme Rousseau, Mme Regol, M. Raux, Mme Pochon, M. Peytavie, M. Lucas, Mme Laernoes, M. Julien-Laferrière, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Fournier, Mme Chatelain, M. Ben Cheikh et M. Bayou
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	100 000 000	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	100 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, élaboré en concertation avec un collectifd’associations, prolonge l’action engagée lors du plan de relance :“Développer une alimentation saine, sûre, durable, de qualité etlocale dans les cantines scolaires des petites communes”, en“soutenant leurs investissements d’équipement et de formationvisant à proposer des repas composés de produits de qualité, frais,respectueux de l’environnement et locaux” à hauteur de 50 millionsd’euros. 
Si l’intention de cette disposition était la bonne, le ciblagel’était moins. Deux ans après son ouverture, seulement 1700communes, soit 15% des communes ciblées, y ont fait appel pour leurrestauration scolaire. Cet amendement vise ainsi à conservercette mesure du plan de relance et à élargir les possiblesbénéficiaires, en ouvrant la possibilité aux plus grandes villes(en charge du scolaire, petite enfance), aux départements(collèges) et aux régions (lycées) mais aussi à d’autres typesd’établissements, dont l’Etat a la responsabilité, d’en bénéficiercomme les hôpitaux, les universités, les EHPAD ou les prisons. Parconséquent, les crédits disponibles sont augmentés afin d’atteindre100 millions d’euros.
 
La proposition cherche à ce que la dynamique soit amplifiée danstoute la restauration collective. Les dernières années prouventqu’avec un investissement et un accompagnement minimum (pour laformation, le travail de sensibilisation et l’achat de matériel),les restaurants font des économies rapides et structurelles(lorsque ces investissements sont ciblés sur la baisse dugaspillage alimentaire, l’introduction de menus végétariens et letravail de produits bruts et de saison), ce qui leur permet deréinvestir dans les produits durables, de proximité et bons pour lasanté sans surcoût pour les convives. Par ailleurs, de nombreuxtémoignages tendent à montrer que les restaurants collectifs quiavaient déjà entrepris une démarche pour servir une part importantede produits bio ainsi que des repas végétariens réguliers tendent àêtre plus résilients durant cette crise.
 
Certains secteurs comme l’hospitalier, le social ou lemédico-social, n’ont pas de marges de manœuvre budgétaires pours’adapter aux échéances posées par le législateur. Le contexteexceptionnel qui s’y ajoute risque de rendre la situationexplosive.
 
La loi EGALIM (2018) impose en effet à la restauration collectivepublique de grands défis en matière d’approvisionnement bio et dequalité (50 % de produits de qualité dont 20 % de produits bio en2022), de sortie du plastique ou encore de changement des habitudesde cuisine et de consommation vers des plats moins carnés. Celle-cia été renforcée par la Loi AGEC puis la loi Climat et Résilience.En 2021 pourtant, seuls 6,6 % des produits servis en restaurationcollective sont issus de l’agriculture biologique (selon l’AgenceBio).
 
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : il abondel’action 8 « qualité de l’alimentation et offre alimentaire » duprogramme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentaire » àhauteur de 100 millions d’euros ; il minore du même montantl’action 27 “Moyens de mise en oeuvre des politiques publiques etgestion des interventions” du programme 149 “Compétitivité etdurabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de laforêt”.
Il convient de noter que cette proposition de mouvement decrédits est uniquement formelle, afin de respecter les règlesbudgétaires de l’Assemblée nationale.

 Cet amendement a été suggéré par la Fondation pourla Nature et l’Homme (FNH), la Fédération Nationaled’Agriculture Biologique (FNAB), Restau Co, Secours Catholique etHumanité et Biodiversité