ART. 27	N°II-1829	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1829
présenté par
M. Peu, M. Chassaigne, M. Maillot et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Sport, jeunesse et vie associative »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Sport	14 400 000	0	
Jeunesse et vie associative	0	14 400 000	
Jeux olympiques et paralympiques 2024	0	0	
TOTAUX	14 400 000	14 400 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Agence nationale du sport (ANS)est  financée par l’État, 265 millions d’euros dans ce budgetet par trois taxes affectées (Jeux FDJ, paris sportifs, droitstélévisuels dite taxe Buffet). Ces trois taxes sontplafonnées, si bien que les crédits touchés par l’ANS (166 millionscette année) sont nettement inférieurs au rendement des trois taxes(487 millions). Ce sont donc plus de 300 millions d’euros quiéchappent au financement du sport, alors même que ces trois taxesont été créées dans l’objectif de le financer. 
De plus, la taxe« buffet » voit son rendement nettement baisser cetteannée, passant de 74 millions à 59 millions. La conséquenceest donc que l’ANS va perdre 14,4 millions d’euros du fait de cettebaisse de rendement. Il suffirait de déplafonner l’une des deuxtaxes pour compenser cette baisse, mais cela n’a pas été fait enpremière partie. Or, il a été préféré à cette solution uneaugmentation de la contribution de l’Etat pour compenser labaisse de rendement de la taxe “Buffet”.
Aussi, à défaut d’un déplafonnementdes taxes affectées, nous proposons une nouvelle augmentation de lacontribution de l’État de 14,4 millions d’euros pour couvrir labaisse de rendement de la taxe Buffet tout en permettent àl’ANS de bénéficier d’une réelle augmentation de ses moyens, et nonune simple compensation à moyen constant. 
Afin de répondre aux règles de laLOLF et de recevabilité des amendements, l’amendement est ainsirédigé :
L’action 01 du programme 219 estabondée en AE et CP de 14,4 millions d’euros.
Ces crédits sont prélevés surl’action 06 du programme 163