ART. 27	N°II-1838	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1838
présenté par
M. Ott
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	1 500 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Fonds d’investissement pour reconstituer un parc de mate?rielroulant de nuit et relancer progressivement un re?seau de trains dede nuit en France et vers l’Europe(lignenouvelle)	1 500 000 000	0	
TOTAUX	1 500 000 000	1 500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’investir1,5 milliards d’euros afin de reconstituer un parc de matérielroulant de nuit et de déployer à horizon 2030 un véritableréseau de trains de nuit en France et vers l’Europe.
Dans son récent rapport sur les Trains d’Équilibre duTerritoire (T.E.T) publié en mai 2021, la Direction Générale desinfrastructures et de la Mer (DGITM) confirme qu’un modèleéconomique bénéficiaire est possible pour les trains de nuit àcondition de créer un effet réseau suffisant en constituant unvéritable réseau de trains de nuit.
Néanmoins, la constitution de ce véritable réseau de trainsde nuit se heurte à une pénurie de matériel roulant qui empêchetoute relance de lignes au-delà des deux annoncées dans le cadredu plan de relance (Paris-Nice et Paris-Tarbes).
LA DGITM évalue les besoins en matériel roulant à 600voitures et 60 locomotives pour un investissement total de 1,5milliards d’euros soit 150 millions d’euros d’investissementpendant 10 ans.
Considérant qu’un délai raisonnable de 5 à 7 années est àprévoir entre la commande du matériel et sa livraison, la mise enœuvre d’un tel réseau de trains de nuit à horizon 2030 nécessited’investir dès à présent dans l’acquisition de ce nouveaumatériel roulant.
Cet investissement doit permettre de structurer en France unenouvelle filière industrielle de construction de matérielroulant. Il doit aussi permettre de réduire les émissions de gazà effet de serre du secteur des transports. En effet, dans sonrapport, la DGITM estime en effet que la constitution d’un telréseau de trains de nuit permettrait de diminuer de 95% lesémissions de CO2 liées à ces déplacements.
Il est donc proposé d’allouer 1,5 milliard d’euros de budget àl’action 01 d’un nouveau programme « Fonds d’investissement pourreconstituer un parc de matériel roulant de nuit et relancerprogressivement un réseau de trains de de nuit en France et versl’Europe » dans la mission « Écologie, développement et mobilitédurables ».
Les règles actuelles de la LOLF et du débat parlementaire surle projet de loi de finances sont telles que le renforcement demoyens au profit d’un programme donné se fait toujours audétriment d’un autre. Pour équilibrer la mission, nous sommesdonc obligés d’afficher une réduction artificielle de 1,5milliard d’euros sur un autre programme, ici l’action 41 «Ferroviaire » programme 203 « Infrastructures et services detransports », avec bien évidemment le souhait que le Gouvernementlève le gage.