ART. 27	N°II-1839	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1839
présenté par
M. de Lépinau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	5 000 000	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	5 000 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de se conformer aux exigences dela loi organique relative aux lois de finance qui oblige, lorsquel’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’unprogramme, à diminuer les crédits d’un autre programmed’autant ; cet amendement procède donc aux mouvements decrédits suivants :
 
-       L’action n° 01 « Garde etcontrôle des personnes placées sous main de justice » du Programmen° 107 « Administration pénitentiaire » est majorée de 5millions d’euros en AE et CP ;
-       L’action n° 03« Évaluation, contrôle, études et recherche » du Programme n°310 « Conduite et pilotage de la politique de lajustice » est minorée de 5 millions d’euros en AE et CP.

La volonté n’est pas ici de restreindre les moyens alloués àl’évaluation des politiques judiciaires et à la recherche enmatière de Droit mais bien de renforcer à court terme lesfinancements des personnels de surveillance des établissementspénitentiaires, faute de pouvoir dans les mêmes délais élargir lescapacités d’accueil de ces établissements.
Ainsi, à l’issue de l’année 2021 l’administrationpénitentiaire comptait plus de 41 000 agents pour assurer la priseen charge de 235 000 personnes placées sous main de justice. Lessurveillants pénitentiaires représentaient quant à eux 30 000individus. Ce rapport d’un surveillant pour huit détenus ne pouvantêtre jugé suffisant au regard de la dualité de leur tâche : gardeet de surveillance des détenus et réinsertion de ces derniers. Ilconvient d’apporter un concours conséquent à ce poste de dépensebudgétaire.