ART. 27	N°II-1840	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-1840
présenté par
M. de Lépinau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
------------
ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	10 000 000	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	10 000 000	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de se conformer aux exigences dela loi organique relative aux lois de finance qui oblige, lorsquel’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’unprogramme, à diminuer les crédits d’un autre programmed’autant ; cet amendement procède donc aux mouvements decrédits suivants :
 
-       L’action n° 02 « Accueil etaccompagnement des personnes placées sous main de justice » duProgramme n° 107 « Administration pénitentiaire » estmajorée de 10 millions d’euros en AE et CP ;
-       L’action n° 01 « Aidejuridictionnelle » du Programme n° 101 « Accès au droitet à la justice » est minorée de 10 millions d’euros en AE etCP.

La volonté n’est pas ici de restreindre les moyens alloués à ladéfense des administrés ayant recours à l’aide juridictionnellemais bien de renforcer à court terme les financements d’entretiendes établissements pénitentiaires, faute de pouvoir dans les mêmesdélais élargir les capacités d’accueil de ces établissements.
Ainsi, le parc pénitentiaire françaisest constitué à ce jour de 187 établissements dont 109 ont étéconstruits avant 1920. La vétusté de ces immeubles n’étant plus àdémontrer, et dans la volonté de modernisation des services etinfrastructures publiques, il convient donc de soutenir laréfection de ces centres de privation de liberté.