APRÈS ART. 44	N°II-1841	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1841
présenté par
Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 44, insérer l’article suivant:
Mission « Justice »
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente de loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport détaillant les moyens budgétaires qui seraientnécessaires à l’embauche de magistrats en nombre véritablementsuffisant afin de leur assurer des conditions dignes de travail etpermettre un traitement réellement qualitatif de leursdossiers.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la tribune de novembre 2021,les magistrats criaient leur mal-être et la perte de sens devenuechronique au sein de l’institution : « L’importantediscordance entre notre volonté de rendre une justice de qualité etla réalité de notre quotidien fait perdre le sens à notre métier etcréé une grande souffrance ».
 
Le Gouvernement promet 1500 magistrats sur le quinquennat… desmiettes en comparaison des réels besoins.
 
En France pour 100 000 habitants nous avons 3 procureurs, 11 jugeset 34 personnels non juges, comme les greffiers. La médianeeuropéenne est de 11 procureurs, 18 juges et 61 personnels nonjuges. A La Réunion on compte un magistrat du parquet pour 3 000dossiers, leur charge de travail est 8 fois supérieure à celle desmagistrats exerçant dans l’hexagone…
 
Par cet amendement d’appel nous souhaitons pousser le Gouvernementà analyser la situation des magistrats, les conditions réelles del’exercice de leur fonction et à déterminer les moyens financierset humains qui permettraient véritablement à cette professiond’exercer son travail décemment.