APRÈS ART. 44	N°II-1842	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1842
présenté par
Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 44, insérer l’article suivant:
Mission « Justice »
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente de loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport détaillant les moyensbudgétaires qui seraient nécessaires au recrutement d’experts enlangue créole dans les juridictions des territoiresd’outre-mer.
EXPOSÉ SOMMAIRE
A La Réunion plus de 100 000personnes souffrent d’illettrisme, elles parlent essentiellementcréole et ne maitrisent pas la langue française. Pour cespersonnes-là il n’existe pas d’experts en langue créole quipuissent les accompagner tout au long des différentes étapes de laprocédures pénales, de l’enquête préliminaire en passant parl’instruction et dans toutes les juridictions de jugement.
 
Par cet amendement nous souhaitons nous assurer qu’une partie de lahausse du budget de la justice puisse être allouée au recrutementdans les territoires ultramarins concernés d’experts en languecréole, afin de permettre l’accès de tous au droit et à lajustice.